Article 1er

Mise en œuvre

L'article 3 de la convention susvisée est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, les mots : « et prévision éventuelle d'un nouveau contrôle médical du fonctionnaire » sont supprimés ;

2° Après le treizième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :

« ― clos sans notification après arrêt de travail justifié ;

― travail repris :

― avant mise en demeure ;

― après mise en demeure ;

― clos sans notification après absence à convocation justifiée » ;

3° Au quatorzième alinéa, après les mots : « mise en demeure de reprendre les fonctions », sont ajoutés les mots : « ou de justifier l'absence à convocation » ;

4° Le dix-septième alinéa est supprimé (avertissement du fonctionnaire pour l'informer qu'il s'expose à un nouveau contrôle) ;

5° Au trentième alinéa, après les mots : « en cas d'avis du médecin conseil concluant », ajouter les mots : « soit à la justification, soit » ;

6° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« A transmettre au comité médical concerné dans les quinze jours de la réception de la demande du fonctionnaire, le dossier établi à la suite de la contestation par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical. »

Article 2

Durée de la convention

A l'article 5 de la convention susvisée, les mots : « pour la durée de l'expérimentation, soit deux ans, » sont remplacés par les mots : « pour la durée mentionnée au IV de l'article 91 susvisé ».

Article 3

L'annexe 1 à la convention susvisée est remplacée par l'annexe 1 au présent avenant.

Article 4

L'annexe 2 à la convention susvisée est remplacée par l'annexe 2 au présent avenant.