JORF n°17 du 21 janvier 1999

Avenant n°1

Délibération no 98-4

La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine,

Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier ;

Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;

Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine publiée au Journal officiel du 10 janvier 1997, notamment son article 9 ;

Vu la circulaire ministérielle no DSS/5D/97/588 du 8 septembre 1997 relative à la mise en place des conseils d'administration des unions régionales des caisses d'assurance maladie ;

Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 1997 nommant M. Petit (Jean-Louis) directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie,

et conformément aux recommandations faites par la Caisse nationale d'assurance maladie, notamment à propos du versement d'une subvention à l'échelle nationale par l'assurance maladie pour le fonctionnement des agences régionales de l'hospitalisation,

Décide :

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Art. 1er. - L'union régionale des caisses d'assurance maladie est membre de droit de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine.

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Art. 2. - Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine.

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Art. 3. - La contribution de l'union régionale des caisses d'assurance maladie s'inscrit dans le cadre réglementaire, celui fixé par les conventions passées avec la CNAMTS et l'article 15 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine.

La participation du directeur de l'URCAM et de ses collaborateurs aux travaux de l'agence constitue la contribution de l'union régionale des caisses d'assurance maladie aux moyens propres de l'agence et à son fonctionnement.

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Art. 4. - Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 11,12,13,14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.

L'UNION REGIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE EST MEMBRE DE DROIT DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE LORRAINE.

LE DIRECTEUR DE L'UNION REGIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DEVIENT MEMBRE DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE LORRAINE.

LA CONTRIBUTION DE L'UNION REGIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE S'INSCRIT DANS LE CADRE REGLEMENTAIRE,CELUI FIXE PAR LES CONVENTIONS PASSEES AVEC LA CNAMTS ET L'ART. 15 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE LORRAINE.

LA PARTICIPATION DU DIRECTEUR DE L'URCAM ET DE SES COLLABORATEURS AUX TRAVAUX DE L'AGENCE CONSTITUE LA CONTRIBUTION DE L'UNION REGIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE AUX MOYENS PROPRES DE L'AGENCE ET A SON FONCTIONNEMENT.

Fait à Paris, le 24 mars 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le préfet de la région Lorraine,

préfet de la Moselle,

B. Malgorn

Le préfet de Meurthe-et-Moselle,

J.-F. Denis

Le préfet des Vosges,

D. Schmitt

Le préfet de la Meuse,

P. Grégoire

Le médecin-conseil de l'échelon régional

du contrôle médical de Lorraine,

représentant le directeur de la Caisse nationale

d'assurance maladie des travailleurs salariés,

V. Sciortino

Le directeur de la caisse régionale

d'assurance maladie du Nord-Est,

J.-C. Dehayes

Le médecin-conseil de l'échelon régional

du contrôle médical d'Alsace-Moselle,

représentant le directeur de la Caisse nationale

d'assurance maladie des travailleurs salariés,

G. Weill

Le directeur de la caisse régionale

d'assurance maladie d'Alsace-Moselle,

M. Colinet

Le directeur de la caisse mutuelle régionale

des travailleurs non salariés de Lorraine,

R. Mehn

Le directeur représentant l'Association des caisses

de mutualité sociale agricole de Lorraine,

G. Schunk

Le directeur représentant le régime minier,

F. Delhoustal

Le directeur de l'union régionale

des caisses d'assurance maladie,

J.-L. Petit