Le présent avenant complète la convention « santé et biotechnologies », publiée au Journal officiel du 20 juillet 2010, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée « l'ANR »,
il a été convenu ce qui suit :

1. Rémunération des dotations non consommables
   dédiées aux cohortes

La rédaction initiale du paragraphe 3.3 « Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt » de la convention « santé et biotechnologies » est remplacée par la rédaction suivante :
« Les fonds non consomptibles sont rémunérés dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté conjoint du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération.
Pour les fonds non consomptibles non dédiés aux cohortes (900 M€), les intérêts courent pour des fractions de dotation non consomptible suivant le schéma décrit ci-dessous correspondant aux appels à projets successifs décrits au paragraphe 1.3.

Tableau 6. ― Séquence de déclenchement des intérêts sur les fonds non consomptibles

| |Tranche 1|Tranche 2|Tranche 3| |-------------------|---------|---------|---------| | Montant (M€) | 300 M€ | 300 M€ | 300 M€ | |Années d'engagement| 2010 | 2011 | 2012 |

A cet effet, à la date de réception des fonds par l'ANR, la première tranche 2010 est transférée du compte n° 75000-00001051013 intitulé "ANR-Programme d'investissements d'avenir-dotations non consommables non affectées” sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé "ANR-Programme d'investissements d'avenir-dotations non consommables”.
Un an après la date de réception des fonds par l'ANR, la seconde tranche 2011 est transférée du compte n° 75000-00001051013 intitulé "ANR-Programme d'investissements d'avenir-dotations non consommables non affectées” sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé "ANR-Programme d'investissements d'avenir-dotations non consommables”.
Deux ans après la date de réception des fonds par l'ANR, la troisième tranche 2012 est transférée du compte n° 75000-00001051013 intitulé "ANR-Programme d'investissements d'avenir-dotations non consommables non affectées” sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé "ANR-Programme d'investissements d'avenir-dotations non consommables”.
Les intérêts produits par une dotation sont versés au compte sur lequel cette dotation est déposée avant d'être reversés sur le compte de dépôt n° 75000-00001051007 intitulé "ANR-Programme d'investissements d'avenir-dotations consommables”.
Les intérêts générés par les fonds non consomptibles ne sont pas capitalisés.
Pour les fonds non consomptibles dédiés aux cohortes (200 M€), les intérêts courent à partir de la date de sélection des bénéficiaires finaux. A cet effet, au jour de la sélection des bénéficiaires, les dotations non consommables affectées à chaque projet sont transférées du compte n° 75000-00001051013 intitulé "ANR-Programme d'investissements d'avenir-dotations non consommables non affectées” sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé "ANR-Programme d'investissements d'avenir-dotations non consommables”.
Les intérêts produits par une dotation sont versés au compte sur lequel cette dotation est déposée avant d'être reversés sur le compte de dépôt n° 75000-00001051007 intitulé "ANR-Programme d'investissements d'avenir-dotations consommables”.
Les intérêts générés par les fonds non consommables ne sont pas capitalisés. »
Fait à Paris, le 17 janvier 2011, en cinq exemplaires.