Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 709 069 RCS Créteil, représenté par M. François Drouin, président-directeur général, ci-après dénommé « OSEO », de seconde part, et intervenant pour son compte et pour le compte de sa filiale OSEO, société anonyme (société issue de la fusion des filiales d'OSEO EPIC et reprenant à son compte l'ensemble de leurs obligations respectives),
Vu la convention entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financement des entreprises innovantes, prêts verts, en date du 14 juillet 2010 (ci-après dénommée la « convention prêt vert »),
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les conditions de financement des PME et des entreprises de taille intermédiaires (ETI) constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi.
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'investissement d'avenir, et notamment de la convention relative au programme d'investissements d'avenir (action « financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »), le dispositif « fonds de garantie des contrats de développement participatifs » a remporté un très grand succès. Ce dispositif permet en effet aux entreprises en phase de croissance de renforcer leur structure financière sans être contraintes d'ouvrir leur capital.
Afin de poursuivre l'accompagnement de ces entreprises dans le contexte actuel de reprise économique, l'Etat a décidé d'apporter une enveloppe de dotation complémentaire sur 2012 et 2013 pour abonder le fonds national de garantie « contrats de développement participatifs » en redéployant des dotations disponibles issues de l'action « financement des entreprises innovantes - prêts verts » prévue dans la convention prêt vert.
Pour acter ce redéploiement, le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 22 septembre 2010 entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir (action « financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie » ; mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques ») publiée au Journal officiel du 26 septembre 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 14.3 de la convention.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification du point 2.1 de la convention

Au deuxième alinéa du point 2.1 de la convention, le chiffre : « 300 » est remplacé par le chiffre : « 370 ».

Article 2
Modification du point 2.4 de la convention

Après le dernier alinéa du point 2.3 de la convention, le point 2.4 est remplacé par ce qui suit :

« 2.4. Volume et rythme des engagements

Au sein du programme 322 "croissance des petites et moyennes entreprises” :
(i) 300 M€ sont alloués pour financer la mesure "Renforcement de la compétitivité des PMI et filières industrielles stratégiques” dans le cadre de l'action "Financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie”, objet de la présente convention ;
(ii) 500 M€ sont mobilisés d'ici fin 2013 pour la mise en place d'un dispositif "prêts verts” décrit dans la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financement des entreprises innovantes, prêts verts (ci-après dénommée la "convention prêt vert”).
Sur l'enveloppe de 500 M€ allouée au dispositif "prêts verts” prévu dans la convention prêt vert, l'Etat a décidé de réallouer une dotation de 70 M€ (prélevée sur le fonds de garantie "innovation - développement durable” prévu au point 3.3.4 de la convention prêt vert, à hauteur de 35 M€ en 2012 et de 35 M€ en 2013) au profit du fonds national de garantie "contrats de développement participatifs” visé notamment aux points 2.1.1 et 6.3.1 de la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec OSEO et les ministères concernés, a donc redéfini les sous-enveloppes déclinant les priorités thématiques de l'action.
Le rythme prévisionnel des engagements de dépenses actualisé est présenté dans le tableau ci-dessous :

Tableau 2. ― Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives

| MONTANT
(en milliers d'euros) |ENVELOPPE|2011|2012|2013| |-------------------------------------------------------------------|---------|----|----|----| |Priorité 1 : renforcement de la capacité financière des entreprises| 301 |120 | 91 | 90 | | Dont sous-mesure 1 : fonds de garantie CDP | 134 | 64 | 35 | 35 | | Dont sous-mesure 1 : autres fonds de garantie | 167 | 56 | 56 | 55 | | Priorité 2 : renforcement des filières stratégiques | 69 | 20 | 25 | 24 | | Total | 370 |140 |116 |114 |

Article 3
Modification du point 6.1 de la convention

Le point 6.1 de la convention est remplacé par ce qui suit :

« 6.1. Nature des interventions financières d'OSEO

Les fonds confiés à OSEO devront être employés selon les modalités suivantes.

Tableau 5. ― Répartition prévisionnelle des financements de la mesure
selon la nature des interventions (en M€)

| | | | |TOTAL| |-----------|----------------------------|------------------|-------------------------------------|-----| | |FONDS
non consommables|FONDS CONSOMPTILES| | | | | | Subventions |Dotations
aux fonds de garantie| | |Priorité 1 | | | 301 | 301 | |Priorité 2 | | 69 | | 69 | |Total en M€| | 69 | 301 | 370 | | Part (%) | | 19 % | 81 % |100 %|

L'effet de levier de la mesure permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de plus de 7 milliards d'euros avec la répartition prévisionnelle suivante.

Tableau 6. ― Maquette financière prévisionnelle de la mesure (en M€)

| SOURCES
de financement |PROGRAMME
d'investissements
d'avenir| AUTRE ÉTAT
(dont opérateurs) |AUTRE PUBLIC
(notamment Union européenne,
collectivités territoriales)| FINANCEMENT PRIVÉ
et organismes
de recherches |TOTAL| |-------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|-----| |Priorité 1 : renforcement de la capacité financière des entreprises| 301 |Gestion du risque d'épuisement des fonds de garantie| |6 500 de prêts en cofinancement avec les CDP ou de prêts disposant d'une garantie|6 801| | Priorité 2 : renforcement des filières stratégiques | 69 | | 52 | 180 | 301 | | Total | 370 | | 52 | 6 680 |7 102| | % de l'investissement total | 5,21 % | | 0,73 % | 94,06 % |100 %|

Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. L'intéressement consenti à l'Etat sera précisé dans les conventions conclues entre OSEO et les bénéficiaires. »

Article 4
Modification du point 6.3 de la convention

Le point 6.3 de la convention est remplacé par ce qui suit :

« 6.3. Versement des fonds

Les 370 M€ de la mesure objet de la présente convention ont été versés en 2010 à partir du programme 322 "Croissance des PME”, dont le responsable de programme est le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.

6.3.1. Versements au fonds de garantie CDP

Le fonds de garantie "CDP” repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez OSEO. Ce fonds de garantie "CDP” est doté d'une somme maximale de 134 M€ (cent trente-quatre millions d'euros) sur la durée de la présente convention.
Une convention passée entre l'Etat, l'EPIC OSEO et OSEO définit les modalités de fonctionnement du Fonds de garantie "CDP”.
Les dotations de l'Etat destinées à être versées au fonds de garantie "CDP” sont créditées sur le compte de l'EPIC OSEO n° 446.3671 OSEO ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Les versements sont effectués sur le compte dédié d'OSEO.
Les versements d'EPIC OSEO à OSEO pour alimenter le fonds de garantie "CDP” sont réalisés sur une base semestrielle, selon les modalités décrites dans la convention mentionnée ci-dessus. »

Article 5
Entrée en vigueur de l'avenant

L'avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.
Fait à Paris, le 4 décembre 2012, en quatre exemplaires originaux.