Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
Le Centre national d'études spatiales, établissement public créé par la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 (art. L. 331-1 du code de la recherche), représenté par son président, M. Jean-Yves Le Gall, ci-après dénommé le « CNES »,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 18 juin 2014 entre l'Etat et le CNES relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Espace »), publiée au Journal officiel du 2 juillet 2014 (ci-après la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 9.4 de la convention.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification du préambule

A la fin du préambule est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En complément des trois précédents volets, un 4e volet permet de valoriser les résultats de recherche amont et favorise le développement et la démonstration de projets et produits innovants dans le domaine des systèmes orbitaux, dans l'objectif de renforcer la compétitivité des filières industrielles françaises. Dans le cadre de ce volet, sont principalement ciblées les petites et moyennes entreprises. »

Article 2
Modification de l'article 1.1

Au premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante « A la suite des redéploiements décidés par le Premier ministre, notamment dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2019, l'enveloppe à la date de la présente convention s'établit à 609,5 M€ ».
A la fin de l'article 1.1, est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Volet 04 : développement et démonstration de technologies spatiales.
Pour le quatrième volet, le programme d'investissements d'avenir permettra d'accélérer le développement et les tests au sol ou en vol de technologies spatiales innovantes venant prioritairement de petites et moyennes entreprises. Les résultats obtenus contribueront, entre autres, à renforcer la compétitivité des filières industrielles françaises, par exemple sur de nouvelles plateformes multi-missions, des nanosatellites industriels ou des services en orbite. »

Article 3
Modification de l'article 1.3

Au premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Après redéploiements, l'enveloppe s'établit à la date de la présente convention à 609,5 M€. »
Un tableau 4. « Rythme indicatif d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives pour le volet 04 » est inséré à la suite du tableau 3 comme suit :

|Année d'engagement|2019|2020|2021|2022| |------------------|----|----|----|----| | Montant (M€) | | 40 | 5 | 5 |

Article 4
Modification de l'article 3.1

Après le quatrième alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Concernant les projets décidés au titre du volet 04, la passation de ces contrats est conforme aux processus contractuels habituellement mis en œuvre au CNES pour des programmes de recherche et développement (R&D). »

Article 5
Modification de l'article 4.3

Le deuxième alinéa est modifié comme suit :
« Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ou par les lois de finances rectificatives dans un délai de deux semaines après la signature et la publication de la présente convention ou de ses avenants. »

Article 6
Modification de l'article 5.1

L'article est modifié comme suit :
« Le CNES met en place une organisation projet pour chacun des projets retenus dans le cadre des volets 01, 02, 03 et 04 en conformité avec son organisation interne et son système de management. Une note d'organisation décrit l'équipe projet mise en place. Pour exercer son rôle de maître d'ouvrage, le CNES utilise les outils et méthodes éprouvés dont il dispose. »

Article 7
Modification de l'article 6.1

A la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Cette enveloppe peut être revue à la hausse ou à la baisse dans la limite de l'enveloppe totale de l'action encore disponible, l'évolution à la baisse de cette enveloppe pouvant être mobilisée dans le cadre d'un des volets de l'action. »
La deuxième phrase du cinquième alinéa est modifiée comme suit : « Elles devront fournir une estimation du bénéfice socio-économique de l'action. »

Article 8
Entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant, valable jusqu'au terme de la convention, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.