Modification de l'article 6.3 « Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat ».

Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« - les subventions et les avances remboursables qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux ou qui ont été remboursées par les bénéficiaires finaux à la suite de la constatation d'un trop perçu, par exemple lors du solde des projets ou en cas de modification ou d'arrêt des projets, retournent à l'enveloppe de l'action et sont employés de façon indifférenciée par rapport aux autres crédits libre d'emploi de l'action. Elles sont reversées au budget de l'Etat à la fin de la convention ; »