Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
D'une part,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric Lombard, ci-après dénommé l'« opérateur » ou « Caisse des dépôts »,
Et d'autre part,
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433.975.224, représenté par N. Nicolas DUFOURCQ, président, ci-après dénommée le « gestionnaire » ou « Bpifrance ».
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 29 novembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds à l'internationalisation des PME ») publiée au Journal officiel du 1er décembre 2017 (la « Convention »).
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Convention précise que le Fonds est destiné à accompagner les prises de position stratégiques des PME et ETI françaises à l'étranger, sans faire référence à une définition précise des PME et ETI. L'objet de l'Avenant est de laisser au comité consultatif d'investissement l'appréciation de cette qualification.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification de l'article 2.3. de la Convention « Critères d'appréciation des projets d'investissement »

A la fin du deuxième alinéa de l'article 2.3 les deux phrases suivantes sont ajoutées :
« Le comité consultatif d'investissement apprécie la qualification de PME ou d'ETI des investissements proposés. Il peut appuyer son analyse sur les critères définis par le Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. »

Article 2
Entrée en vigueur de l'Avenant

L'Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.