La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010.
Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, Thierry Damerval, ci-après dénommée « l'ANR », d'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé « l'Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 4 mars 2020 portant avenant n° 1 à la convention du 19 août 2019 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation - Fonds national de valorisation »). Il a pour objet de prolonger la durée de la convention (ci-après dénommée « la Convention ») jusqu'au 31 décembre 2029.
Le présent avenant a été soumis pour avis préalable à la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification de l'article 8.3 de la Convention

L'article 8.3 de la Convention est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 29 juillet 2025 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2029 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En application du premier alinéa du A du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, à compter du 29 juillet 2025 aucune nouvelle dépense, hors frais de gestion et d'expertise, ne pourra être engagée. La poursuite de l'action au-delà de cette date permettra uniquement d'assurer sa fin progressive et, le cas échéant, les retours financiers vers l'Etat. »

Article 2
Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.