Le présent avenant à la convention Etat-ANR relative à l'action « valorisation-Instituts Carnot » en date du 27 juillet 2010 met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche (ANR), établissement public à caractère administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée « l'ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La loi de finances rectificative pour 2010 permet grâce à un fonds non consommable de 500 M€ confié à l'ANR de renforcer de façon pérenne les ressources financières dédiées aux Instituts Carnot. Les intérêts produits par ce fonds s'élèvent annuellement à 17,065 M€.
La convention Etat-ANR relative à l'action « valorisation-Instituts Carnot » du programme d'investissements d'avenir en date du 27 juillet 2010 décrit notamment la nature de l'action, sa mise en œuvre et son financement.
Le financement viendra compléter le financement actuel consacré par l'ANR au dispositif Carnot, qui repose essentiellement sur une logique d'abondement. Il vise une nouvelle hausse des performances du dispositif Carnot, notamment en matière de progression des recettes contractuelles.
En 2010, les intérêts de la dotation non consommable sont venus augmenter l'abondement disponible pour les Instituts Carnot conformément à la convention suscitée.
A partir de 2011, les fonds destinés au dispositif Carnot dans le cadre du programme des investissements d'avenir ne seront pas apportés sous forme d'abondement mais selon une logique d'investissement et d'engagement sur une base pluriannuelle.
Ils permettront de financer les actions spécifiques précisées dans le présent avenant à la convention suscitée.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. Description des actions spécifiques

Plusieurs pistes d'actions spécifiques étaient envisagées dans la convention en date du 27 juillet 2010 :
― développer et améliorer les relations des Instituts Carnot avec les PME-PMI et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
― favoriser les relations des Instituts Carnot avec des organisations de recherche technologique internationales, notamment européennes ;
― renforcer la politique de propriété intellectuelle engagée par les Instituts Carnot vis-à-vis des PME-PMI et des ETI, éventuellement en lien avec une société d'accélération du transfert de technologies dès lors qu'elle existera localement.
Le bilan des Instituts Carnot labellisés en 2006 et l'étude d'impact du dispositif Carnot ont permis de relever les difficultés des Instituts Carnot à augmenter la part de leurs recettes partenariales issues de contrats avec les PME (stabilisé autour de 11 % durant le programme), et de mesurer le bénéfice des collaborations internationales au travers notamment du programme interCarnot-Fraunhofer.
Compte tenu des besoins et enjeux identifiés sur les thèmes « PME » et « International », de la nécessité de concentrer les moyens pour atteindre des objectifs ambitieux, et du financement par d'autres actions des investissements d'avenir du renforcement de la politique de propriété intellectuelle au sein de la recherche publique (SATT, CVT et France Brevets), seules les deux premières actions spécifiques relatives aux PME-ETI et à l'international sont retenues comme pertinentes dans le cadre du présent avenant.
L'objectif de ces deux actions spécifiques est de soutenir l'augmentation des performances des Instituts Carnot en matière de recherche partenariale.
Elles feront l'objet d'appels à projets auxquels seules les structures de recherche labellisées Carnot à l'issue de l'appel à candidatures Carnot 2, ou des regroupements pertinents de ces mêmes structures, seront éligibles.
Un nombre limité de projets sera sélectionné pour chacune des deux actions spécifiques afin de concentrer les moyens sur des projets ambitieux présentant une forte valeur ajoutée par rapport à l'existant.
1.1. Action spécifique PME : renforcement des activités de recherche des Instituts Carnot en partenariat avec les TPE, PME et les ETI
L'objectif de cette action spécifique est de développer la recherche contractuelle des Instituts Carnot avec les TPE, PME et ETI.
L'action spécifique PME soutiendra les Instituts Carnot qui s'engageront sur un programme de développement de leurs partenariats avec les TPE, PME et ETI, en amplifiant l'étendue de leurs relations contractuelles avec des PME-ETI déjà partenaires et en multipliant leurs partenariats avec de nouvelles TPE, PME et ETI.
Cet effort de développement s'appuiera notamment sur les pôles de compétitivité en ciblant prioritairement les TPE, PME et ETI qui y sont impliquées.
Dans le cadre d'un programme sur cinq ans (durée de labellisation des Instituts Carnot), les Instituts Carnot bénéficiaires de l'action spécifique PME pourront ainsi développer les actions suivantes (liste non exhaustive) :
― recrutement de personnes dédiées aux collaborations avec les TPE, PME et ETI ;
― prospection commerciale vers les TPE, PME et ETI ;
― mise en œuvre de programmes de recherche en vue de contrats de R&D et d'exploitation avec des TPE, PME et ETI ;
― adaptation de leur offre envers les TPE, PME et ETI, si besoin au travers de plates-formes dédiées ou d'une structuration adaptée de l'offre existante au sein de plusieurs Instituts Carnot ;
― mise en place d'espaces de démonstration technologique ou « show-rooms » ;
― mise en place de « living-labs » pour valider les différentes options qui se présentent lors du développement de nouveaux produits ou de nouveaux services ;
― mise en place d'un accompagnement spécifique des TPE, PME et ETI et des starts-up vers les collaborations internationales (PCRD...) ;
― recrutement de doctorants et de postdoctorants dans le cadre de partenariats avec des TPE, PME et ETI ;
― mobilité de personnels vers des TPE, PME et ETI et accueil de personnels de TPE, PME et ETI ;
― développement de collaborations pouvant prendre la forme de laboratoires communs avec les centres techniques de branches dont les relations avec les TPE, PME et ETI sont fréquentes.
Les Instituts Carnot souhaitant candidater à cette action spécifique devront fournir :
― le bilan sur les cinq dernières années de leurs relations avec les TPE, PME et ETI, notamment les résultats technologiques et économiques obtenus ;
― leur stratégie de R&D contractuelle avec les TPE, PME et ETI ;
― les moyens prévus pour la mise en œuvre opérationnelle de cette stratégie, y compris la gouvernance, et les résultats attendus tant technologiques qu'économiques ;
― un plan d'affaires sur cinq ans ;
― le degré de maturité technologique (au sens TRL « Technology Readiness Level ») de leurs activités.
Pour cette action spécifique, la performance des Instituts Carnot bénéficiaires sera évaluée annuellement au travers de l'évolution des principaux indicateurs suivants (liste non exhaustive) :
― nombre et volume financier de contrats de R&D avec les TPE, PME et ETI (en identifiant les collaborations avec de nouvelles entreprises) ;
― nombre de brevets, logiciels et autres formes de propriété intellectuelle en copropriété avec des TPE, PME et ETI ou cédés à des TPE, PME et ETI ;
― nombre de licences d'exploitation concédées à des TPE, PME et ETI et montant des redevances provenant de ces licences ;
― nombre de doctorants et postdoctorants cofinancés par des TPE, PME et ETI, nombre de docteurs recrutés par des TPE, PME et ETI ;
― nombre de personnes engagées dans des actions de mobilité entre l'Institut Carnot et des TPE, PME et ETI.

1.2. Action spécifique internationale :
développement européen et international des Instituts Carnot

Les objectifs de cette action spécifique sont de :
― porter les pratiques de recherche partenariale des Instituts Carnot au niveau des meilleurs standards internationaux par le développement de leurs relations avec des organisations de recherche technologique internationales (RTO), notamment européennes, et des universités internationales, notamment européennes, menant des activités de recherche technologique (ces organisations et universités internationales, notamment européennes, sont ci-après désignées par établissements de recherche technologique) ;
― développer les activités partenariales des Instituts Carnot sur le marché européen et mondial de la R&D.
L'action spécifique internationale soutiendra les Instituts Carnot qui, afin de renforcer leur excellence scientifique et technologique, s'engageront sur un programme ciblé de développement de leurs partenariats avec des acteurs situés en dehors du territoire national, qu'il s'agisse d'établissements de recherche technologique ou d'entreprises françaises ou étrangères.
Dans le cadre d'un programme sur cinq ans (durée de labellisation des Instituts Carnot), les Instituts Carnot bénéficiaires de l'action spécifique internationale pourront ainsi développer les actions suivantes (liste non exhaustive) :
― développement de programmes de R&D à finalité industrielle et commerciale réalisés en commun avec des établissements de recherche technologique ;
― mise en œuvre de programmes de recherche à fort potentiel de retour financier et technologique vers les Instituts Carnot par l'intermédiaire de contrats ciblés de R&D et d'exploitation avec des entreprises françaises ou étrangères en dehors du territoire national ;
― développement de l'activité de prospection à l'international, en propre ou mutualisée entre Instituts Carnot, afin d'identifier les meilleurs partenaires scientifiques et technologiques et de nouer des partenariats avec eux : recrutement de personnes dédiées, représentation permanente à l'étranger, action marketing... ;
― mobilité de personnels permanents et non permanents avec des établissements de recherche technologique (dans les deux sens) ;
― création de laboratoires communs avec des établissements de recherche technologique (principalement en Europe), notamment en vue de conclure des contrats ciblés de R&D à fort potentiel de retour financier et technologique vers les Instituts Carnot avec des entreprises françaises ou étrangères en dehors du territoire national.
Les Instituts Carnot souhaitant candidater à cette action spécifique devront fournir :
― leurs résultats déjà obtenus avec les entreprises européennes et mondiales ;
― le niveau de leurs relations partenariales avec les établissements internationaux de recherche technologique ;
― des éléments sur le marché de leur R&D et leur positionnement concurrentiel au niveau européen et international ;
― leurs stratégies à venir de coopération avec les établissements internationaux de recherche technologique et de recherche contractuelle avec les entreprises européennes et mondiales ;
― les moyens prévus pour la mise en œuvre opérationnelle de ces stratégies, y compris la gouvernance, et les résultats attendus tant technologiques qu'économiques ;
― un plan d'affaires sur cinq ans ;
― le degré de maturité technologique (au sens TRL « Technology Readiness Level ») de leurs activités.
Pour cette action spécifique, la performance des Instituts Carnot bénéficiaires sera évaluée annuellement au travers de l'évolution des principaux indicateurs suivants (liste non exhaustive) :
― nombre et volume de contrats européens et bilatéraux avec des établissements de recherche technologique (principalement en Europe) ;
― contrats signés avec des entreprises en dehors du territoire national, et retours financiers et technologiques pour l'Institut Carnot ;
― nombre et volume de contrats bénéficiant de financements de la Commission européenne, notamment au titre du PCRD, avec des entreprises ;
― nombre de brevets en copropriété avec des établissements de recherche technologique ;
― nombre de brevets en copropriété avec des entreprises étrangères ;
― nombre d'échanges de personnels permanents et non permanents avec des établissements de recherche technologique (principalement en Europe), nombre de doctorants en cotutelle avec des établissements de recherche technologique (principalement en Europe) ;
― nombre de doctorants et postdoctorants recrutés par des entreprises étrangères partenaires ;
― nombre de laboratoires communs, de contrats-cadres et de chaires avec des établissements de recherche technologique (principalement en Europe) et/ou des entreprises étrangères ;
― entrée dans une communauté de la connaissance et de l'innovation de l'Institut européen de technologie.

2. Sélection des bénéficiaires
   2.1. Nature du processus
   et calendrier de sélection

L'appel à candidatures Carnot 2 permettra de déterminer la nouvelle liste des Instituts Carnot pour la période 2011-2015. Le premier appel à projets portant sur des actions spécifiques au titre du présent avenant sera lancé en articulation avec l'appel à candidatures Carnot 2. Le calendrier prévisionnel de la procédure d'évaluation et de sélection est détaillé dans le tableau 1.

Tableau 1. ― Calendrier prévisionnel des échéances
du dispositif Carnot pour 2010-2011

| ÉTAPE | ÉCHÉANCE | |------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------| | Lancement de l'appel à candidatures Carnot 2 |Début décembre 2010| | Lancement de l'appel à projets sur les actions spécifiques | Janvier 2011 | | Remise des offres en réponse à l'appel à candidatures Carnot 2 |Début février 2011 | | Labellisation des Instituts Carnot | Mi-avril 2011 | | Remise des offres en réponse à l'appel à projets sur les actions spécifiques | Mi-mai 2011 | | Sélection des bénéficiaires de l'appel à projets sur les actions spécifiques | Fin juin 2011 | |Contractualisation avec les bénéficiaires de l'appel à projets sur les actions spécifiques| Juillet 2011 |

2.2. Critères d'éligibilité et de sélection des projets

Seuls les Instituts Carnot labellisés à l'issue de l'appel à candidatures Carnot 2, ou des regroupements pertinents de ces mêmes instituts, pourront candidater aux appels à projets spécifiques.
Les principaux critères de sélection des projets, sur lesquels se baseront les travaux du comité de pilotage Carnot, seront :
― la qualité de la stratégie annoncée et des moyens mis en œuvre pour la déployer au cours des cinq prochaines années ;
― la qualité de la gouvernance, notamment pour les projets proposés par un groupement d'Instituts Carnot ;
― la crédibilité et la qualité du plan d'affaires dont l'évaluation s'appuiera pour partie sur les résultats obtenus au cours des cinq dernières années ;
― l'effet des investissements sur les résultats attendus des Instituts Carnot en matière de recherche partenariale, de propriété intellectuelle, de ressources propres... ;
― dans le cas de l'action spécifique PME, la valeur ajoutée attendue des activités de recherche partenariale dans les secteurs économiques concernés.

2.3. Mode et instances de décision et de suivi

Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur le comité Carnot dont les missions et la constitution ont été précisées dans la convention Etat-ANR en date du 27 juillet 2010. L'organisation et le fonctionnement du comité de pilotage Carnot sont définis dans une nouvelle version du Guide d'organisation et de fonctionnement du comité Carnot qui prend en compte les missions du comité dans le cadre de l'action « valorisation-Instituts Carnot » du programme des investissements d'avenir.
Les principales étapes de la procédure de sélection seront les suivantes :
― examen de la recevabilité des projets par l'ANR, selon les règles précisées dans l'appel à projets ;
― examen de l'éligibilité des projets par le comité Carnot, selon les critères énoncés au paragraphe précédent ;
― évaluation des projets par le comité Carnot organisé en équipe de rapporteur et lecteur pour chaque dossier ;
― le comité Carnot affecte des notes motivées de « A » à « E » (« A » étant la meilleure) à chaque projet sur, a minima, les critères énoncés au paragraphe précédent ;
― constitution par le comité Carnot de deux listes :
― une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison d'une qualité insuffisante sur l'un au moins des critères ou dans sa perception globale du projet ;
― une liste motivée de projets qu'il considère comme potentiellement finançables sous réserve ou pas de modifications à apporter, qu'il indique sous forme de recommandations ;
― pour les dossiers considérés comme potentiellement finançables, proposition par le comité Carnot au CGI d'une sélection de projets et pour chacun d'entre eux le montant de l'aide demandée par le porteur de projet et le montant de l'aide d'Etat que le comité Carnot propose de retenir ;
― sur avis du commissaire général à l'investissement, désignation par le Premier ministre des bénéficiaires et du montant des dotations apportées par l'Etat ;
― publication de la liste des projets retenus pour financement sur le site de l'appel à projets ;
― finalisation des dossiers techniques, financiers et administratifs pour les projets sélectionnés ;
― contractualisation entre l'ANR et le ou les établissements de tutelle des Instituts Carnot bénéficiaires.

3. Dispositions financières

En vue de financer les actions spécifiques des Instituts Carnot, la dotation non consommable produit des intérêts à partir du 1er janvier 2011. A cet effet, les fonds sont conservés sur le compte n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables » à partir de cette date. Les intérêts seront donc utilisés au financement des actions spécifiques telles que décrites dans le présent avenant ainsi qu'à leur évaluation.

4. Processus d'évaluation

Les modalités d'évaluation de la présente action du programme d'investissements d'avenir sont définies à l'article 5.1 de la convention Etat-ANR en date du 27 juillet 2010.
L'évaluation de l'action sera réalisée, pour partie, par consolidation, pour chacune des actions spécifiques, des évaluations de chaque projet porté par les Instituts Carnot.
Chaque projet sera notamment évalué par rapport à son degré de maturité technologique (au sens TRL « Technology Readiness Level »), ce qui permettra d'estimer la maturité technologique moyenne qui complétera les indicateurs d'évaluation de l'action déjà décrits dans la convention suscitée.

5. Dispositions transverses
   Entrée en vigueur de la convention et modifications

Le présent avenant, valable jusqu'au terme de la convention Etat-ANR en date du 27 juillet 2010 suscitée, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.
Fait à Paris, le 20 janvier 2011, en trois exemplaires.