Modifications de l'article 4.2 « Coûts de gestion ».

Au dernier aliéna de l'article 4.2, le paragraphe suivant est ajouté :

« A compter de l'exercice 2021, les frais exposés par l'opérateur sont calculés selon les modalités suivantes :

« 1. Pour la période 2021-2022, les frais de gestion sont versés sur la base forfaitaire d'une commission de gestion annuelle égale à 0,2 % de l'enveloppe totale de l'action à la date de signature de l'avenant n° 1 à la convention ;

« 2. Pour la période 2023-2025, les frais de gestion sont versés sur la base forfaitaire d'une commission de gestion annuelle égale à 0,1 % de l'enveloppe totale de l'action à la date de signature de l'avenant n° 1 à la convention.

« Les frais de gestion annuels sont prélevés par l'opérateur au plus tard le 31/03 de l'année suivante, sur la base du forfait établi selon les règles précitées. »