Article 13

L'aide au démarrage est versée au plus tard le 15 octobre 2000 si le masseur-kinésithérapeute a transmis au moins 20 FSE avant le 1er juin 2000. Pour les professionnels qui ont télétransmis au moins 20 FSE avant le 31 décembre 1999, l'aide au démarrage leur sera versée comme prévu au plus tard le 1er mars 2000.

L'aide pérenne est versée annuellement par les caisses d'assurance maladie, au plus tard le 1er mars de chaque année civile si le masseur-kinésithérapeute a satisfait au cours de l'année civile précédente au taux de télétransmission défini à l'article 11.

L'aide est versée par la CPAM du lieu d'installation du masseur-kinésithérapeute pour le compte de l'ensemble des régimes.

Section VIII

Difficultés d'application