A N N E X E

PROPOSITION D'EVOLUTION DU PLAN DE NUMEROTATION POUR LES NUMEROS NON GEOGRAPHIQUES DE LA FORME 08ABPQMCDU

1. Structure par service :

La distinction entre services gratuits, services à coûts partagés ou services à revenus partagés est conservée dans la structure cible, mais de nouvelles séries de numéros leur sont affectées :

- les séries 0800, 0801, 0802, 0803 et 0805, qui sont aujourd'hui affectées aux services gratuits et aux services à coûts partagés, seraient totalement dédiées aux services gratuits comme l'ensemble des séries 080B ;

- les séries 081B et 082B seraient dédiées aux services à coûts partagés ;

- les séries 089B seraient dédiées aux services à revenus partagés.

La série 0850 pourrait être utilisée pour l'accès des services spécifiques opérateurs (par exemple pour des services de réseaux privés virtuels...), utilisant une numérotation ouverte, c'est-à-dire des numéros de longueur variable sous une forme :

0850 XYZ (identifiant de l'opérateur) + numérotation de longueur variable (propre au service).

Les séries 0860 et 0870, 0878, 0879 sont proposées respectivement pour les services d'accès aux services de données (Internet...) et les services de communications personnelles (numéro universel).

Les services vocaux actuellement dans la série 0836 (Audiotel,...) pourraient migrer vers les séries qui correspondent à leur structure tarifaire (082B ou 089B).

2. Structure par tarif :

Les séries décrites ci-dessus sont elles-mêmes structurées en fonctions des règles tarifaires présentées ci-dessous :

a) Tarification à la durée :

Des paliers tarifaires fixent le prix maximum facturé à l'appelant.

Les valeurs suivantes sont proposées :

T1 = Service vocal (tarif pouvant aller jusqu'à 0,25 F TTC par min) ;

T2 = Service vocal (tarif pouvant aller jusqu'à 0,80 F TTC par min) ;

T3 = Service vocal (tarif pouvant aller jusqu'à 1 F TTC par min) ;

T4 = Service vocal (tarif pouvant aller jusqu'à 2 F TTC par min) ;

T5 = Service vocal (tarif pouvant aller jusqu'à 3 F TTC par min) ;

T6 = Service vocal (tarif pouvant aller jusqu'à 5 F TTC par min) ;

D1 = Accès services de données (tarif pouvant aller jusqu'à 0,25 F TTC par min) ;

b) Tarification au forfait :

Deux tarifs au forfait sont proposés :

TF1 = Tarif au forfait pouvant aller jusqu'à 4 F (TTC) ;

TF2 = Tarif au forfait pouvant aller jusqu'à 8 F (TTC) ;

c) Autres tarifs :

Deux séries spécifiques (0829, 0899) sont proposées respectivement pour des services à coûts partagés et pour des services à revenus partagés, pour lesquels les tarifs ne rentreraient pas dans les catégories décrites ci-dessus.

3. Période transitoire :

L'ouverture de chacune des nouvelles séries fera l'objet d'une décision spécifique de l'Autorité.

Une période transitoire est prévue pour assurer la migration de la situation existante vers la structure cible et pour mettre en oeuvre la portabilité lorsqu'elle est nécessaire. L'Autorité propose que cette période soit de trois années à partir de la date de la décision d'ouverture de la série concernée.

Les tableaux ci-dessous présentent les propositions de l'Autorité.

Le tableau A indique les séries de numéros proposées dans un premier temps, pour les services les plus utilisés ; le tableau B détaille la proposition en distinguant, par série de numéros (seuls les premiers chiffres de la série sont mentionnés), la situation actuelle, la situation cible ainsi que la situation transitoire.