JORF n°0047 du 25 février 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publiation des actes relatifs à l'état et à la nationalité

Résumé Les documents d'identité et de nationalité ne sont pas publiés sur internet de manière à être trouvés par tout le monde; ils sont sur Légifrance mais il faut un accès sécurisé.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".