N° 02251

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT
DIRECTION DE L'ÉNERGIE

AVIS DE MISE EN CONCURRENCE
Demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de la Montagne Pelée » (CARIGEN SAS)

Par demande du 2 avril 2024, la société CARIGEN SAS (C/o GAZ DOM, ZI Champigny, 97224 Ducos) a sollicité un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de la Montagne Pelée », pour une durée de cinq années et sur partie du département de la Martinique.
Le périmètre de ce permis, d'une superficie de 147 km2 environ, est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :

| SOMMET | RGAF09UTM20 | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | X (m) | Y (m) | | |A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P|696 412
695 803
694 069
693 121
692 267
691 066
690 761
691 284
693 250
696 917
699 195
702 533
704 492
705 366
701 845
700 035|1 631 031
1 632 040
1 633 607
1 634 991
1 635 157
1 637 368
1 638 596
1 640 782
1 643 588
1 645 267
1 645 469
1 644 621
1 643 777
1 642 921
1 636 116
1 633 667|

Le dossier, outre la demande, comprend le résumé non technique qui, d'une part, justifie les limites du périmètre du titre sollicité et d'autre part, précise les caractéristiques sur l'état du site et de son environnement ainsi que les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la ressource en eau.
La demande de permis exclusif de recherches, les documents cartographiques et le résumé non technique peuvent être consultés auprès :

- du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction de l'énergie, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoia, F-92055 La Défense), sur rendez-vous avec : [email protected] et
- de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Martinique (service risques énergie climat, Pointe de Jaham, F-97233 Schoelcher), sur rendez-vous : [email protected]

Dépôt des demandes et critères de sélection du titre
Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 4 et 4-1 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie (Journal officiel de la République française du 4 avril 1978).
Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence portant sur tout ou partie du même périmètre dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis. Elles sont présentées sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 6-1 et 6-2 du décret du 28 mars 1978 précité, et adressées au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les critères de sélection des demandes portent sur les capacités techniques et financières, en particulier :
1° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la prise en compte des données existantes de nature à réduire les impacts environnementaux du programme de travaux ainsi que la qualité technique et le degré d'innovation des programmes de travaux présentés ;
2° Le niveau des engagements financiers relatifs aux travaux d'exploration. Les engagements financiers sont appréciés au vu des capacités financières du demandeur et de ses projets en cours de réalisation.
Le ministre chargé des mines peut également prendre en compte le caractère innovant d'une demande lorsque les technologies prévues dans le cadre du programme de travaux relèvent d'actions de recherches, de développement et d'innovation dans le domaine de la géothermie.
Ainsi, les dossiers seront analysés selon la grille de cotation suivante sur 100 points :

| CRITÈRES Pts | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |- Capacités techniques 25
- Qualité des études préalables réalisées 10
- Qualité technique et degré d'innovation 10
- Maîtrise des impacts environnementaux 15
- Capacités financières 25
- Niveau des engagements financiers 15|

Le ministre chargé des mines notifie à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence, la décision statuant sur sa demande.
En cas de rejet, la notification précise les motifs du rejet et le nom du (des) demandeur(s) sélectionné(s).
La décision sur la demande retenue interviendra au plus tard le 9 avril 2026.
Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt
Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles L. 161-1 et L. 161-2 du code minier et au décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).
Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr