N° 04260

Prefecture de l'Ain Direction des collectivités et de l'appui territorial Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées

Avis de mise en concurrence

Demande d'octroi d'un permis exclusif de recherches de mines de lithium, d'hydrogène actif, d'hélium et de substances connexes dit « permis de Bugey », sur le territoire des communes de Vaux-en-Bugey, Ambutrix, Lagnieu et Bettant

Par pétition du 17 mars 2023, complétée le 24 août 2023, la société SUDMINE SAS, société par actions simplifiées, dont le siège social est sis 2, chemin du Château, 45530 Seichebrieres, a sollicité, pour une durée de 5 ans, l'octroi d'un permis exclusif de recherches de mines de lithium, d'hydrogène actif, d'hélium et de substances connexes dit « permis de Bugey », sur le territoire des communes de Vaux-en-Bugey, Ambutrix, Lagnieu et Bettant du département de l'Ain.
Le périmètre concerné par la demande de permis est situé à l'intérieur d'une surface délimitée par les lignes joignant successivement les sommets A à G définis ci-après par leurs coordonnées géographiques XY (RGF93 v1 / Lambert 93 EPSG : 2154) :

|SOMMETS|COORDONNEES. X|COORDONNES. Y| |-------|--------------|-------------| | A | 882767, 898 |6536327, 914 | | B | 881872, 989 |6538167, 066 | | C | 881002, 246 |6540744, 221 | | D | 881542, 629 |6541161, 693 | | E | 882824, 715 |6540767, 531 | | F | 883780, 451 |6539250, 221 | | G | 884206, 400 |6536429, 633 |

Le périmètre ainsi défini englobe une superficie totale d'environ 9,09 km2, portant sur partie du territoire du département de l'Ain.
En application des articles 18 et 19 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, cette demande d'octroi de permis exclusif de recherches est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (permis exclusif de recherches M tel que défini à l'article L. 142-3 du code minier).
La demande et les documents cartographiques s'y rapportant sont consultables dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture au public (sauf les jours fériés) :

- au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Sequoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex ;
- à la préfecture du département de l'Ain, direction des collectivités et de l'appui territorial, bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées.

Les demandes concurrentes sont à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des mines à l'adresse mentionnée ci-avant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Elles sont présentées dans les formes prévues par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susmentionné (cf. articles 4, 5 et 17) et par l'arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les conditions selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes (articles 1 à 7).
Les critères de sélection des demandes porteront sur les capacités techniques et financières, en particulier :
1° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la prise en compte des données existantes de nature à réduire les impacts environnementaux du programme de travaux ainsi que la qualité technique et le degré d'innovation des programmes de travaux présentés ;
2° Le niveau des engagements financiers relatifs aux travaux d'exploration. Les engagements financiers sont appréciés au vu des capacités financières du demandeur et de ses projets en cours de réalisation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi qu'à l'unité départementale de l'Ain de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes ([email protected]).