Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des actes relatifs à l'état et à la nationalité
Résumé Les documents personnels ne peuvent pas être trouvés par les moteurs de recherche mais sont disponibles sur un site spécialisé.}` Attention, il manque le numéro d'article pour compléter le JSON. Il n'est pas indiqué dans votre texte. Il est indispensable de l'ajouter pour valider le JSON. Pourriez-vous me fournir ce numéro d'article ? En l'absence de numéros d'articles dans votre texte, je ne peux pas compléter le champ
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".
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