N° 03341

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

Avis d'enquête publique

(Demande de prolongation de la validité du titre minier et des autorisations domaniales d'ouverture des travaux miniers et d'occupation temporaire du domaine public maritime)

Par arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2022, une enquête publique unique est prescrite, par la Préfète de la Gironde, du lundi 16 janvier 2023 au vendredi 17 février 2023 inclus, portant sur la demande déposée par la société GRANULATS OUEST, en vue d'obtenir l'autorisation de prolonger l'exploitation de la concession minière de sables et de graviers silicieux marin dite « Platin de Grave ».
Cette demande d'autorisation concerne :

- la validité de la concession ;
- l'ouverture de travaux miniers ;
- l'occupation temporaire du domaine public maritime.

La concession précédemment accordée pour l'extraction de sables siliceux marins pendant une durée de 20 ans est située sur les fonds du domaine public maritime à l'embouchure de l'estuaire de la Gironde, présente une superficie de 10,22 km2.
La présente demande de prolongation vise à ne conserver que la zone la plus au nord. La concession sera ainsi réduite à une superficie de 4,54 km2 et décrit un périmètre en forme de polygone dont les coordonnées des six sommets sont indiquées dans le tableau suivant :

|Sommet|X-Lambert 93 RGF93|Y-Lambert 93 RGF93|Latitude Nord RGF93|Longitude Ouest RGF93| |------|------------------|------------------|-------------------|---------------------| | A | 381808 | 6509892 | 45°36,87'N | 1°05,08'O | | H | 382481 | 6508319 | 45°36,04'N | 1°04,50'O | | I | 380707 | 6507966 | 45°35,80'N | 1°05,85'O | | J | 380702 | 6507114 | 45°35,34'N | 1°05,82'O | | F | 380262 | 6507415 | 45°35,49'N | 1°06,17'O | | G | 378928 | 6508781 | 45°36,19'N | 1°07,25'O |

Par ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 décembre 2022, M. Richard PASQUET, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Le déroulement de l'enquête publique devra tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur.
Le dossier d'enquête sera déposé dans les mairies du département de la Gironde : Le Verdon-sur-Mer et Soulac-sur-Mer et du département de la Charente-Maritime : Royan, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Vaux-sur-Mer.
Les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture.
Une copie du dossier sera également consultable sur le site internet des services de l'Etat, rubriques « publications » - « publications légales » - « enquêtes publiques » à l'adresse www.gironde.gouv.fr et à l'adresse du registre numérique dédié à cette enquête :https://www.registre-dematerialise.fr/4359.
Un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur le poste informatique situé dans le bâtiment dédié à l'accueil du public devant la cité administrative : DDTM, 2, rue Jules-Ferry à Bordeaux, aux jours et heures ouvrés d'accueil du public.
Conformément à l'article L123-11 du code de l'environnement, toute personne pourra demander à ses frais communication du dossier d'enquête auprès de la direction départementale des territoires et de la mer, service des procédures environnentales.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations :

- sur les registres d'enquête mis à disposition dans chaque commune concernée ;
- par voie postale, en écrivant à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur dans les mairies impliquées ;
- par internet, sur la page du registre numérique dédié à cette enquête à l'adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/4359.

Une permanence sera assurée aux dates suivantes par le commissaire-enquêteur, pendant la durée de l'enquête :

- Mairie de Le Verdon le 16 février 2023 de 9 heures - 12 heures ;
- Mairie de Royan le 18 janvier 2023 de 9 heures - 12 heures ;
- Mairie de St Georges de Didonne le 1er février 2023 de 14 heures - 17 heures ;
- Mairie de Soulac-sur-Mer le 8 février 2023 de 9 heures - 12 heures ;
- Mairie de St Palais-sur-Mer le 17 février 2023 de 9 heures - 12 heures ;
- Mairie de Vaux-sur-Mer le 17 février 2023 de 13 h 30 - 16 h 30.

Des informations complémentaires concernant le projet peuvent être sollicités auprès du responsable de projet : GRANULATS OUEST Pays de la Loire, 3, rue du Charron, CS 90412, 44804 ST HERBLAIN Cedex-Contact : M. SUIRE [email protected].
Le public pourra adresser ses observations :

- par correspondance à l'attention du commissaire enquêteur, auprès des mairies impliquées ;
- par internet à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4359.

A la fin de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultables pendant un an, dans les mairies impliquées, auprès du service des procédures environnementales à la DDTM et sur le site internet de la préfecture : www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-Légales.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des mines est compétent pour statuer sur la validité de la concession concernée.
La préfète de la Gironde est compétente pour statuer sur l'ouverture des travaux miniers sollicitées.
Le directeur du grand port maritime de Bordeaux est compétent pour accorder l'occupation temporaire du domaine public maritime concernant la localisation de concession minière de sables et de graviers silicieux marin dite « Platin de Grave ».
Les décisions pouvant intervenir à l'issue de la procédure sont :

- un nouveau titre minier pour la concession pour une durée de 20 ans ;
- une nouvelle autorisation pour l'ouverture de travaux miniers de la concession ;
- une nouvelle autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime.