JORF n°0182 du 7 août 2022

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Publication d'actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes

Résumé Certains documents personnels ne peuvent pas être trouvés facilement en ligne et sont protégés sur un site spécialisé.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".