N° 00727

PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des procédures environnementales

Demande d'extension de la concession de mines de sels de sodium, dite « concession de Lenoncourt »

Par pétition du 6 juillet 2020, la société NOVACARB, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 34, rue Gilbert-Bize, BP20015 - La Madeleine - Laneuveville-devant-Nancy (54410), a sollicité l'octroi d'une extension d'une superficie de 2,3 km 2 de la concession de mines de sels de sodium dite « Concession de Lenoncourt », dans le département de Meurthe-et-Moselle, pour une durée allant jusqu'en 2056.
Le périmètre sollicité est un polygone dont les coordonnées des sommets E, D, Da, Db sont les suivantes dans le système de référence RGF 93 -Lambert 93 :

|RGF 93-Lambert 93 (en m)| | | |------------------------|---------|----------| | Sommets | X (Est) | Y (Nord) | | E |939658,87|6846613,32| | D |942594,14|6845932,01| | Da |941091,11|6845151,47| | Db |940282,47|6845074,15|

En application des articles 27 et 51 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, cette demande d'extension de concession est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La demande et les documents cartographiques s'y rapportant sont consultables dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture au public (sauf les jours fériés) :

- au ministère de la transition écologique, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, Tour Sequoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex ;
- à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle, service de la coordination des politiques publiques, bureau des procédures environnementales, 1, rue du Préfet-Claude-Erignac, CS 60031, 54038 Nancy Cedex.

Les demandes concurrentes sont à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des mines à l'adresse mentionnée ci-avant, dans un délai de trente jours à compter de la date du présent Journal officiel. Elles sont présentées dans les formes prévues par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et par l'arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les conditions selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes.