JORF n°0122 du 26 mai 2011

Article R622-55

Article R622-55

Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les objets mobiliers et orgues classés.


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Version 1

Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les objets mobiliers et orgues classés.