Retour à la section

Sous-section 1

Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement

Article suivant

Article R622-9

JORF n°0122 du 26 mai 2011

Article R622-8

Article R622-8

Le déclassement d'un objet mobilier est prononcé selon la même procédure et dans les mêmes formes que le classement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le déclassement d'un objet mobilier est prononcé selon la même procédure et dans les mêmes formes que le classement.