JORF n°0122 du 26 mai 2011

Article R622-3

Article R622-3

La demande de classement d'un objet mobilier est adressée au préfet du département dans lequel est conservé l'objet mobilier.
La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de photographies.


Historique des versions

Version 1

La demande de classement d'un objet mobilier est adressée au préfet du département dans lequel est conservé l'objet mobilier.

La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de photographies.