Section précédente
Section 1
Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
R524-1 — R524-10
Section parente
Chapitre IV
Financement de l'archéologie préventive
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Sous-section 1
La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive
R524-11 — R524-16
Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive
Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
