JORF n°0122 du 26 mai 2011

Article D221-13

Article D221-13

Le secrétariat de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est assuré par le ministère de la justice.


Historique des versions

Version 1

Le secrétariat de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est assuré par le ministère de la justice.