Article D221-13
Le secrétariat de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est assuré par le ministère de la justice.
1 version
Le secrétariat de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est assuré par le ministère de la justice.
1 version
Le secrétariat de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est assuré par le ministère de la justice.