JORF n°0122 du 26 mai 2011

Article D144-4

Article D144-4

Le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est assuré par la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture.
Le conseil national établit son règlement intérieur.


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Version 1

Le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est assuré par la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture.

Le conseil national établit son règlement intérieur.