Article D122-1
Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts.
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JORF n°0122 du 26 mai 2011
Article D122-1
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Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts.