Article R112-25
La procédure prévue à l'article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.
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JORF n°0122 du 26 mai 2011
Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens
Article R112-26
Le délai prévu à l'article L. 112-21 est d'un mois.
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