JORF n°0122 du 26 mai 2011

Article R111-9

Article R111-9

Le certificat est remis au demandeur contre récépissé ou lui est transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Historique des versions

Version 1

Le certificat est remis au demandeur contre récépissé ou lui est transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.