JORF n°0022 du 26 janvier 2023

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Coopération internationale de l'AMF avec la CFTC

Résumé L'AMF et la CFTC des États-Unis travaillent ensemble pour vendre facilement certains contrats financiers entre eux.

Tableau 4. - Répartition des demandes d'assistance selon leur nature

| Demandes 2020 | Demandes 2021 | | | | |-----------------------------------------------|-----------------|--------------------|-----------------|--------------------| | | Reçues par l'AMF| Adressées par l'AMF| Reçues par l'AMF| Adressées par l'AMF| | Agrément : | | | | | | Demandes d'informations sur les intermédiaires| 87 | 81 | 95 | 67 | | Surveillance et recherche de manquements : | | | | | | Utilisation d'informations privilégiées | 14 | 134 | 16 | 171 | | Communication de fausses informations | 2 | 10 | 6 | 6 | | Manipulations de cours | 13 | 45 | 6 | 38 | | Démarchages irréguliers | 5 | - | 3 | 1 | | Franchissements de seuil | 3 | 6 | - | 3 | | Surveillance ventes à découvert | 1 | - | 1 | - | | Obligations professionnelles | 6 | 15 | 11 | 1 | | Usurpation noms entités régulées | - | 44 | - | 64 | | Autres | 21 | 26 | 24 | 11 | | TOTAL | 152 | 361 | 162 | 362 |

C. Les suites judiciaires

Tableau 5. - Décisions de justice faisant suite à la transmission de rapports d'enquêtes de l'AMF

| | Date de transmission | Nom de l'affaire | Nature | Suites données | |---|---------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1 | Rennes, le 27 décembre 2011 | Respect des obligations législatives et réglementaires par toute personne physique ou morale ayant commercialisé ou conseillé la souscription de parts sociales de coopératives de croissance ou de coopératives de petites entreprises| Pour information | Le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 15 mai 2017 condamne le principal prévenu pour escroquerie à une peine de 5 ans d'emprisonnement. Ce prévenu n'a pas fait appel.

Cinq prévenus ont été relaxés.

Huit autres prévenus ont été condamnés pour escroquerie ou complicité d'escroquerie en bande organisée et/ou participation à une association de malfaiteurs et/ou blanchiment, à des peines de 2 ans de prison assorties de sursis allant de 6 à 15 mois.

Tous ont interjeté appel de leur condamnation.

Dans son arrêt du 25 février 2019, la cour d'appel de Rennes condamne les anciens collaborateurs du principal prévenu à des peines allant de 2 ans à 30 mois de prison, aggravant les peines pour deux d'entre eux.

La cour a confirmé la culpabilité des prévenus sans toutefois retenir, pour trois d'entre eux, le délit d'association de malfaiteurs. Cinq prévenus ont été condamnés à la même peine qu'en première instance : 24 mois de prison dont 12 ou 18 mois avec sursis. Pour deux autres, dont l'ex comptable, la peine a été aggravée en appel : 24 mois dont 15 mois avec sursis, et 30 mois de prison ferme.

Les prévenus ont également une interdiction d'exercer le métier qu'ils pratiquaient au moment des faits.| | 2 | Paris, le 4 novembre 2016 (consécutive d'une réquisition judiciaire)| Information financière et marché du titre Natixis | Fausse information| Le jugement de la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 24 juin 2021 condamne la société Natixis SA pour diffusion d'information fausse ou trompeuse en vue d'agir sur le cours des titres négociés sur un marché réglementé, dans le contexte de la crise des subprimes, à une amende délictuelle de 7,5 millions d'euros.

La société Natixis SA est également condamnée à verser aux parties civiles une indemnité globale de l'ordre de 2 millions d'euros.

Appel en cours. |

  1. La coopération internationale

La continuité des engagements de la COB est prévue par les dispositions transitoires de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003. Ceux-ci sont donc pleinement repris par l'AMF.

A. Accord de reconnaissance AMF-CFTC

Cet accord de reconnaissance porte sur les contrats à terme et d'options sur contrats à terme français commercialisables aux Etats-Unis.

Contrats à terme ferme (*)

CAC 40 index futures contract

FTSE/EPRA NAREIT Developed Europe Index FTS Eurofirst 100 Index

FTS Eurofirst 80 Index

CAC 40 Index Mini Futures CAC40 Dividend Index Future CAC 40 Total Return Index Future

Euronext Eurozone ESG Large 80 Index Future Euronext Eurozone Banks Index Future

MATIF options et contrats à terme sur matières premières

Contrat à terme sur le maïs, option sur le contrat à terme sur le maïs

Contrat à terme sur le blé de meunerie, option sur le contrat à terme sur le blé de meunerie

Contrat à terme sur le blé de meunerie premium, option sur le contrat à terme sur le blé de meunerie premium Contrat à terme sur la graine de colza, option sur le contrat à terme sur la graine de colza

Contrat à terme sur le tourteau de colza, option sur le contrat à terme sur le tourteau de colza Contrat à terme sur l'huile de colza, option sur le contrat à terme sur l'huile de colza

Contrat à terme sur les granulés de bois Contrat à terme sur la solution azotée UAN 30 Contrat à terme sur le blé dur européen

(*) Note : la présente liste de contrats est également disponible sur le site de la CFTC ( http://www.cftc.gov), rubrique Industry oversight > Industry filings > International > Foreign markets, products & intermediaries > Foreign products available to US customers.


Historique des versions

Version 1

Tableau 4. - Répartition des demandes d'assistance selon leur nature

Demandes 2020

Demandes 2021

Reçues par l'AMF

Adressées par l'AMF

Reçues par l'AMF

Adressées par l'AMF

Agrément :

Demandes d'informations sur les intermédiaires

87

81

95

67

Surveillance et recherche de manquements :

Utilisation d'informations privilégiées

14

134

16

171

Communication de fausses informations

2

10

6

6

Manipulations de cours

13

45

6

38

Démarchages irréguliers

5

-

3

1

Franchissements de seuil

3

6

-

3

Surveillance ventes à découvert

1

-

1

-

Obligations professionnelles

6

15

11

1

Usurpation noms entités régulées

-

44

-

64

Autres

21

26

24

11

TOTAL

152

361

162

362

C. Les suites judiciaires

Tableau 5. - Décisions de justice faisant suite à la transmission de rapports d'enquêtes de l'AMF

Date de transmission

Nom de l'affaire

Nature

Suites données

1

Rennes, le 27 décembre 2011

Respect des obligations législatives et réglementaires par toute personne physique ou morale ayant commercialisé ou conseillé la souscription de parts sociales de coopératives de croissance ou de coopératives de petites entreprises

Pour information

Le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 15 mai 2017 condamne le principal prévenu pour escroquerie à une peine de 5 ans d'emprisonnement. Ce prévenu n'a pas fait appel.

Cinq prévenus ont été relaxés.

Huit autres prévenus ont été condamnés pour escroquerie ou complicité d'escroquerie en bande organisée et/ou participation à une association de malfaiteurs et/ou blanchiment, à des peines de 2 ans de prison assorties de sursis allant de 6 à 15 mois.

Tous ont interjeté appel de leur condamnation.

Dans son arrêt du 25 février 2019, la cour d'appel de Rennes condamne les anciens collaborateurs du principal prévenu à des peines allant de 2 ans à 30 mois de prison, aggravant les peines pour deux d'entre eux.

La cour a confirmé la culpabilité des prévenus sans toutefois retenir, pour trois d'entre eux, le délit d'association de malfaiteurs. Cinq prévenus ont été condamnés à la même peine qu'en première instance : 24 mois de prison dont 12 ou 18 mois avec sursis. Pour deux autres, dont l'ex comptable, la peine a été aggravée en appel : 24 mois dont 15 mois avec sursis, et 30 mois de prison ferme.

Les prévenus ont également une interdiction d'exercer le métier qu'ils pratiquaient au moment des faits.

2

Paris, le 4 novembre 2016 (consécutive d'une réquisition judiciaire)

Information financière et marché du titre Natixis

Fausse information

Le jugement de la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 24 juin 2021 condamne la société Natixis SA pour diffusion d'information fausse ou trompeuse en vue d'agir sur le cours des titres négociés sur un marché réglementé, dans le contexte de la crise des subprimes, à une amende délictuelle de 7,5 millions d'euros.

La société Natixis SA est également condamnée à verser aux parties civiles une indemnité globale de l'ordre de 2 millions d'euros.

Appel en cours.

4. La coopération internationale

La continuité des engagements de la COB est prévue par les dispositions transitoires de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003. Ceux-ci sont donc pleinement repris par l'AMF.

A. Accord de reconnaissance AMF-CFTC

Cet accord de reconnaissance porte sur les contrats à terme et d'options sur contrats à terme français commercialisables aux Etats-Unis.

Contrats à terme ferme (*)

CAC 40 index futures contract

FTSE/EPRA NAREIT Developed Europe Index FTS Eurofirst 100 Index

FTS Eurofirst 80 Index

CAC 40 Index Mini Futures CAC40 Dividend Index Future CAC 40 Total Return Index Future

Euronext Eurozone ESG Large 80 Index Future Euronext Eurozone Banks Index Future

MATIF options et contrats à terme sur matières premières

Contrat à terme sur le maïs, option sur le contrat à terme sur le maïs

Contrat à terme sur le blé de meunerie, option sur le contrat à terme sur le blé de meunerie

Contrat à terme sur le blé de meunerie premium, option sur le contrat à terme sur le blé de meunerie premium Contrat à terme sur la graine de colza, option sur le contrat à terme sur la graine de colza

Contrat à terme sur le tourteau de colza, option sur le contrat à terme sur le tourteau de colza Contrat à terme sur l'huile de colza, option sur le contrat à terme sur l'huile de colza

Contrat à terme sur les granulés de bois Contrat à terme sur la solution azotée UAN 30 Contrat à terme sur le blé dur européen

(*) Note : la présente liste de contrats est également disponible sur le site de la CFTC ( http://www.cftc.gov), rubrique Industry oversight > Industry filings > International > Foreign markets, products & intermediaries > Foreign products available to US customers.