Article 1er
Le présent règlement relatif à l'opération « 100 % satisfait avec Jour de Chance » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012 et du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Jour de Chance » fait le 12 décembre 2012 avec publication au Journal officiel du 28 décembre 2012.
Les dates et heures visées dans le présent additif sont des dates et heures métropolitaines.
Article 2
2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « 100 % satisfait avec Jour de Chance », qui débutera le 9 septembre 2013 (7 heures) et se terminera le 15 septembre 2013 (23 h 59). Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket Jour de Chance ayant le code jeu 531 dans un point de vente agréé de La Française des jeux.
2.2. Pour participer à l'opération « 100 % satisfait avec Jour de Chance », le joueur en possession d'un ticket de jeu de grattage Jour de Chance acheté dans un point de vente agréé par La Française des jeux devra se rendre sur le site internet www.illiko.fr entre le 9 septembre 2013 (7 heures) et le 15 septembre 2013 (23 h 59). Il devra indiquer les 15 chiffres figurant au verso du ticket de jeu, renseigner les champs suivants : Nom, Prénom, Date de naissance, Coordonnées du compte bancaire au format BIC/IBAN émis par un établissement installé sur le territoire français et Monaco, saisir un code de sécurité alphanumérique puis valider sa demande.
2.3. Après validation de la demande de participation par le joueur et vérification des champs renseignés conformément au sous-article 2.2, La Française des jeux effectuera dans les 7 jours un virement de 1 euro correspondant au prix de vente du ticket Jour de Chance sur le compte bancaire renseigné par le joueur.
2.4. Il ne sera admis qu'un seul remboursement par compte bancaire (mêmes coordonnées bancaires au format BIC/IBAN) et par ticket de jeu.
Article 3
3.1. Le coût de l'opération « 100 % satisfait avec Jour de Chance » est financé par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
3.2. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « 100 % satisfait avec Jour de Chance » sont à adresser par écrit à « Service Clients FDJ¢, Opération "100 % satisfait avec Jour de Chance”, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » au plus tard le 15 octobre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera admise.
3.3. Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'opération « 100 % satisfait avec Jour de Chance » et de recevoir le remboursement de leur ticket Jour de Chance. Ces informations sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux aux fins de gestion de l'opération. Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies, etc.) seront utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion de l'opération.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Ces informations seront transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes et à des partenaires si le joueur a coché la case correspondante sur l'un des sites de La Française des jeux.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique « Contactez-nous » du site FDJ¢, ou écrite envoyée à La Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
3.4. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau Internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
3.5. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'opération « 100 % satisfait avec Jour de Chance », pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
3.6. L'opération « 100 % satisfait avec Jour de Chance » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.
Article 4
La participation à l'opération « 100 % satisfait avec Jour de Chance » implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé Jour de Chance.
Ces règlements sont disponibles sur simple demande à l'adresse indiquée au sous-article 3.2 et sur www.fdj.fr.
Article 5
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 4 juillet 2013.
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