Article 1
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162 (41-I) du code de la sécurité sociale est fixé à 3,93 %, dont 1,86 % au titre des mesures salariales.
1 version
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162 (41-I) du code de la sécurité sociale est fixé à 3,93 %, dont 1,86 % au titre des mesures salariales.
1 version
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162 (41-I) du code de la sécurité sociale est fixé à 3,93 %, dont 1,86 % au titre des mesures salariales.