JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 1

Article 1

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162 (41-I) du code de la sécurité sociale est fixé à 3,93 %, dont 1,86 % au titre des mesures salariales.


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Version 1

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations mentionné à l'article R. 162 (41-I) du code de la sécurité sociale est fixé à 3,93 %, dont 1,86 % au titre des mesures salariales.