Retour à la section

Accord

Article suivant

JORF n°89 du 14 avril 2001

I. - Préambule

La signature d'un accord dans le contexte de tension économique actuelle que connaissent les établissements de santé privés financés dans le cadre de l'OQN témoigne de la volonté des parties de privilégier le dialogue et le travail en commun pour poursuivre la modernisation du secteur et son adaptation aux besoins des patients.

Les taux d'évolution des tarifs des prestations fixés par l'accord du 4 avril traduisent la volonté des pouvoirs publics d'accompagner de façon significative la réponse aux enjeux auxquels les établissements ont à faire face tant vis-à-vis de leurs patients (sécurité et qualité des soins) que de leurs personnels. En particulier, ils contribuent à la prise en compte par les établissements du financement des augmentations de salaire de leurs personnels dans le cadre de la refonte des grilles de rémunération faisant actuellement l'objet d'une négociation en vue d'aboutir prochainement à une nouvelle convention collective commune à l'hospitalisation privée (FIEHP et UHP) ou dans le cadre de la rénovation de la convention collective de 1951 (FEHAP). Les parties à l'accord du 4 avril conviennent de la nécessité d'inscrire cet effort dans une perspective pluriannuelle en vue d'améliorer la cohérence des rémunérations entre secteurs. Pour ce faire, elles s'accordent sur la nécessité d'assurer un suivi attentif de l'évolution des différents facteurs susceptibles d'influer sur l'équilibre économique et la structure de financement des établissements.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place un comité de suivi pour s'assurer de la mise en oeuvre de ces engagements. Ce comité se réunit régulièrement et au moins tous les trois mois.

Elles estiment également indispensable de mener ce suivi dans un cadre plus large tenant compte des évolutions à moyen terme du secteur et notamment des enjeux liés à l'émergence de nouvelles modalités de prise en charge des patients, du poids croissant des pathologies chroniques ou au long cours et des exigences accrues en matière de sécurité et de qualité des soins.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Préambule

La signature d'un accord dans le contexte de tension économique actuelle que connaissent les établissements de santé privés financés dans le cadre de l'OQN témoigne de la volonté des parties de privilégier le dialogue et le travail en commun pour poursuivre la modernisation du secteur et son adaptation aux besoins des patients.

Les taux d'évolution des tarifs des prestations fixés par l'accord du 4 avril traduisent la volonté des pouvoirs publics d'accompagner de façon significative la réponse aux enjeux auxquels les établissements ont à faire face tant vis-à-vis de leurs patients (sécurité et qualité des soins) que de leurs personnels. En particulier, ils contribuent à la prise en compte par les établissements du financement des augmentations de salaire de leurs personnels dans le cadre de la refonte des grilles de rémunération faisant actuellement l'objet d'une négociation en vue d'aboutir prochainement à une nouvelle convention collective commune à l'hospitalisation privée (FIEHP et UHP) ou dans le cadre de la rénovation de la convention collective de 1951 (FEHAP). Les parties à l'accord du 4 avril conviennent de la nécessité d'inscrire cet effort dans une perspective pluriannuelle en vue d'améliorer la cohérence des rémunérations entre secteurs. Pour ce faire, elles s'accordent sur la nécessité d'assurer un suivi attentif de l'évolution des différents facteurs susceptibles d'influer sur l'équilibre économique et la structure de financement des établissements.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place un comité de suivi pour s'assurer de la mise en oeuvre de ces engagements. Ce comité se réunit régulièrement et au moins tous les trois mois.

Elles estiment également indispensable de mener ce suivi dans un cadre plus large tenant compte des évolutions à moyen terme du secteur et notamment des enjeux liés à l'émergence de nouvelles modalités de prise en charge des patients, du poids croissant des pathologies chroniques ou au long cours et des exigences accrues en matière de sécurité et de qualité des soins.