III. - Rémunération de l'environnement

pour les bilans visés à l'article 6

Article 10

Les bilans associés visés à l'article 6 donnent lieu à rémunération de l'environnement pour l'acte d'exploration endoscopique dans les mêmes conditions que celles fixées par l'accord tripartite du 14 décembre 1992,
c'est-à-dire ouvrent droit à rémunération de FSO ou FSE selon que l'acte d'exploration endoscopique est inscrit en liste 1 ou 2 de l'accord précédemment cité.