La Commission bancaire, représentée par M. Christian Noyer, son président, d'une part, et

La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, représentée par M. Philippe Jurgensen, son président, d'autre part,

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Vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (1), ci-après appelée « la directive », et notamment son article 11, qui prévoit la mise en place d'accords de coordination entre le coordonnateur et les autres autorités compétentes concernées et, le cas échéant, d'autres autorités compétentes, pour faciliter la surveillance complémentaire et la fonder sur une base juridique large ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 633-5, transposant l'article 11 de la directive ;

Vu le code des assurances, et notamment son article L. 334-12 transposant l'article 11 de la directive ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 933-4-9 transposant l'article 11 de la directive ;

Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 212-7-12 transposant l'article 11 de la directive ;

Vu la charte entre la Commission bancaire (CB) et la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), relative à la coopération en matière de contrôle et d'échanges d'informations, du 20 décembre 2004 ;

Vu la charte entre la CCAMIP, la CB, le Comité des entreprises d'assurance (CEA), le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et l'Autorité des marchés financiers (AMF), relative à la coopération en matière d'agrément, de modification de l'actionnariat et de changement de dirigeants de groupes financiers transsectoriels », du 21 octobre 2005 ;