JORF n°0101 du 30 avril 2024

Article 21

Article 21

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Cotisation additionnelle au fonds d'aide aux retraités

Résumé Les travailleurs paient plus que les retraités pour aider ces derniers.

Cotisation additionnelle au fonds d'aide aux retraités

La cotisation additionnelle au fonds d'aide aux retraités est fixée à 3 % pour les bénéficiaires actifs et 2 % pour les bénéficiaires retraités et ayants droit.


Historique des versions

Version 1

Cotisation additionnelle au fonds d'aide aux retraités

La cotisation additionnelle au fonds d'aide aux retraités est fixée à 3 % pour les bénéficiaires actifs et 2 % pour les bénéficiaires retraités et ayants droit.