Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord
Résumé Cet accord devient officiel le jour suivant sa publication.
Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version