Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'accord de prévoyance aux magistrats
Résumé Les magistrats peuvent profiter de l'accord sur la prévoyance, sauf si cela contredit leur statut.
L'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat, conclu le 20 octobre 2023 et figurant en annexe, est applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire, à l'exclusion des clauses prévues dans la première partie (articles 1er à 16) dudit accord, contraires au statut de la magistrature.
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