ANNEXES
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD

Les établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorité publique indépendante ci-après ont donné mandat pour rejoindre le présent accord.
Etablissements publics (EP) :
Agence Nationale des Fréquences (ANFR).
Instituts régionaux d'administration (Lyon, Nantes, Metz, Bastia et Lille).
Autorités Administratives Indépendantes (AAI) :
Autorité de la concurrence (AC).
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
Autorité nationale des jeux (ANJ).
Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
L'institut national de la propriété intellectuelle (INPI).