Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rente viagère pour les enfants en situation de handicap
Résumé Les enfants handicapés reçoivent une rente à vie de 15 % du plafond de la sécurité sociale.
Rente viagère pour enfant en situation de handicap
Lorsqu'ils sont en situation de handicap correspondant à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, les enfants mentionnés à l'article 9 bénéficient d'une rente viagère, sans condition d'âge, de scolarisation ou d'études.
Le montant de cette rente correspondra à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
1 version