JORF n°0290 du 11 décembre 2025

ANNEXE 2
Tableau des garanties en prévoyance (sauf mention contraire, en pourcentage de la rémunération de référence mentionnée à l'article 4 du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'état)

| |Garanties statutaires
(pour information)| Garanties
complémentaires
interministérielles
(pour information) |Garanties additionnelles| | | |--------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|------------------------------------------------|------------------------------------------------| | Option 1 | Option 2 | Option 3 | | | | | INCAPACITÉ | | | | | | | Congé de maladie ordinaire (CMO) | | | | | | | 3 premiers mois | 90 % de la rémunération maintenue en CMO | - | 100 % | 100 % | 100 % | | 9 mois suivants | 50 % de la rémunération maintenue en CMO | - | 100 % | 100 % | 100 % | | 12 mois (catégorie active « police nationale ») | 90 % de la rémunération maintenue en CMO | - | 100 % | 100 % | 100 % | | Congé de longue maladie (CLM)/Congé de grave maladie (CGM) | | | | | | | 1re année | 100 % traitement + 33 % primes maintenues | 100 % de cette rémunération | 100 % | 100 % | 100 % | | 2e année | 60 % traitement + 60 % primes maintenues | 80 % de cette rémunération | 100 % | 100 % | 100 % | | 3e année | 60 % traitement + 60 % primes maintenues | 80 % de cette rémunération | 100 % | 100 % | 100 % | | Congé de longue durée | | | | | | | 1re, 2e et 3e années | 100 % traitement | - |100 % de la rémunération| 100 % de la rémunération | 100 % de la rémunération | | 4e et 5e années | 50 % du traitement | - |100 % de la rémunération| 100 % de la rémunération | 100 % de la rémunération | | INVALIDITÉ | | | | | | | Capital pour perte totale et irréversible d'autonomie | - | - | - | 2 ans de rémunération | 2 ans de rémunération | | Invalidité des fonctionnaires (dispositif transitoire) | | | | | | | Retraite pour invalidité | Pension de retraite pour invalidité |Prestation complémentaire égale à au moins 10 % de la rémunération maintenue en CLM, hors majoration pour tierce personne, sous réserve que l'ensemble des sommes perçues ne dépasse pas 80 % de cette rémunération| - | - | - | | Disponibilité d'office pour raison de santé | |Prestation complémentaire égale à au moins 10 % de la rémunération maintenue en CLM, hors majoration pour tierce personne, sous réserve que l'ensemble des sommes perçues ne dépasse pas 80 % de cette rémunération| - |100 % de la rémunération,
pendant 3 mois|100 % de la rémunération,
pendant 3 mois| | Invalidité des fonctionnaires (dispositif pérenne) | | | | | | | Prestation d'invalidité de 1re catégorie | 40 % de la rémunération | 50 % de la rémunération | - | 60 % | 60 % | | Prestation d'invalidité de 2e catégorie | 70 % de la rémunération | 80 % de la rémunération | - | 90 % | 90 % | |Prestation d'invalidité de 3e catégorie (+ 40 % pour tierce personne)| 70 % de la rémunération | 80 % de la rémunération | - | 90 % | 90 % | | Invalidité des agents affiliés au régime général de sécurité sociale | | | | | | | Pension d'invalidité de 1re catégorie | 30 % de la rémunération de référence | 50 % de la rémunération maintenue en CGM | | 60 % | 60 % | | Pension d'invalidité de 2e catégorie | 50 % de la rémunération de référence | 80 % de la rémunération maintenue en CGM | | 90 % | 90 % | | Pension d'invalidité de 3e catégorie (+ 40 % pour tierce personne) | 50 % de la rémunération de référence | 80 % de la rémunération maintenue en CGM | | 90 % | 90 % | | DÉCÈS | | | | | | | Capital décès | 1 an de rémunération brute | 1 an de rémunération brute, soit 2 ans en cumulant garanties statutaires et garanties complémentaires | - | - | - | | Capital décès en service | 3 ans de rémunération brute | 1 an de rémunération brute, soit 4 ans en cumulant garanties statutaires et garanties complémentaires | - | - | - | | Rente éducation < 18 ans | 5 % du PMSS (1) | - | - | - | 10 % du PMSS | | Rente éducation 18-26 ans | 15 % du PMSS | - | - | - | 20 % du PMSS | | Rente viagère pour enfant handicapé | 15 % du PMSS | - | - | - | 20 % du PMSS | | Double effet en cas de décès du second parent | Rente doublée | - | - | - | - | | Capital obsèques | - | - | - | - | 200 % du PMSS | | AUTRES GARANTIES | | | | | | | Assistance perte d'autonomie temporaire | - | - | - | - | Oui |

(1) PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 2

Tableau des garanties en prévoyance (sauf mention contraire, en pourcentage de la rémunération de référence mentionnée à l'article 4 du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'état)

Garanties statutaires

(pour information)

Garanties

complémentaires

interministérielles

(pour information)

Garanties additionnelles

Option 1

Option 2

Option 3

INCAPACITÉ

Congé de maladie ordinaire (CMO)

3 premiers mois

90 % de la rémunération maintenue en CMO

-

100 %

100 %

100 %

9 mois suivants

50 % de la rémunération maintenue en CMO

-

100 %

100 %

100 %

12 mois (catégorie active « police nationale »)

90 % de la rémunération maintenue en CMO

-

100 %

100 %

100 %

Congé de longue maladie (CLM)/Congé de grave maladie (CGM)

1

re

année

100 % traitement + 33 % primes maintenues

100 % de cette rémunération

100 %

100 %

100 %

2

e

année

60 % traitement + 60 % primes maintenues

80 % de cette rémunération

100 %

100 %

100 %

3

e

année

60 % traitement + 60 % primes maintenues

80 % de cette rémunération

100 %

100 %

100 %

Congé de longue durée

1

re

, 2

e

et 3

e

années

100 % traitement

-

100 % de la rémunération

100 % de la rémunération

100 % de la rémunération

4

e

et 5

e

années

50 % du traitement

-

100 % de la rémunération

100 % de la rémunération

100 % de la rémunération

INVALIDITÉ

Capital pour perte totale et irréversible d'autonomie

-

-

-

2 ans de rémunération

2 ans de rémunération

Invalidité des fonctionnaires (dispositif transitoire)

Retraite pour invalidité

Pension de retraite pour invalidité

Prestation complémentaire égale à au moins 10 % de la rémunération maintenue en CLM, hors majoration pour tierce personne, sous réserve que l'ensemble des sommes perçues ne dépasse pas 80 % de cette rémunération

-

-

-

Disponibilité d'office pour raison de santé

Prestation complémentaire égale à au moins 10 % de la rémunération maintenue en CLM, hors majoration pour tierce personne, sous réserve que l'ensemble des sommes perçues ne dépasse pas 80 % de cette rémunération

-

100 % de la rémunération,

pendant 3 mois

100 % de la rémunération,

pendant 3 mois

Invalidité des fonctionnaires (dispositif pérenne)

Prestation d'invalidité de 1

re

catégorie

40 % de la rémunération

50 % de la rémunération

-

60 %

60 %

Prestation d'invalidité de 2

e

catégorie

70 % de la rémunération

80 % de la rémunération

-

90 %

90 %

Prestation d'invalidité de 3

e

catégorie (+ 40 % pour tierce personne)

70 % de la rémunération

80 % de la rémunération

-

90 %

90 %

Invalidité des agents affiliés au régime général de sécurité sociale

Pension d'invalidité de 1

re

catégorie

30 % de la rémunération de référence

50 % de la rémunération maintenue en CGM

60 %

60 %

Pension d'invalidité de 2

e

catégorie

50 % de la rémunération de référence

80 % de la rémunération maintenue en CGM

90 %

90 %

Pension d'invalidité de 3

e

catégorie (+ 40 % pour tierce personne)

50 % de la rémunération de référence

80 % de la rémunération maintenue en CGM

90 %

90 %

DÉCÈS

Capital décès

1 an de rémunération brute

1 an de rémunération brute, soit 2 ans en cumulant garanties statutaires et garanties complémentaires

-

-

-

Capital décès en service

3 ans de rémunération brute

1 an de rémunération brute, soit 4 ans en cumulant garanties statutaires et garanties complémentaires

-

-

-

Rente éducation < 18 ans

5 % du PMSS (1)

-

-

-

10 % du PMSS

Rente éducation 18-26 ans

15 % du PMSS

-

-

-

20 % du PMSS

Rente viagère pour enfant handicapé

15 % du PMSS

-

-

-

20 % du PMSS

Double effet en cas de décès du second parent

Rente doublée

-

-

-

-

Capital obsèques

-

-

-

-

200 % du PMSS

AUTRES GARANTIES

Assistance perte d'autonomie temporaire

-

-

-

-

Oui

(1) PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale.