JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Bénéficiaires du dispositif de prise en charge du panier de soins interministériel

Résumé Il explique qui peut profiter des soins payés par l'État et comment.

ANNEXE 5
PRÉCISIONS QUANT AUX BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF

| | Adhésion (hors cas de dispenses) |Prise en charge par l'employeur
du panier de soins interministériel| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------| | Agents actifs | | | | Fonctionnaires civils de l'Etat | Obligatoire | 50% | | Fonctionnaires stagiaires de l'Etat | Obligatoire | 50% | | Agents contractuels de droit public | Obligatoire | 50% | |Agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale| Obligatoire | 50% | | Actif en congé parental | Obligatoire | 50% | | Actif en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou charges parentales | Obligatoire | 50% | | Actif en congé de proche aidant, de présence parentale et congé de solidarité familiale | Obligatoire | 50% | | Actif en congé de formation professionnelle | Obligatoire | 50% | | Retraités | | | | Retraités | Facultative | 0% | | Ayants-droits | | | | Conjoints, Pacsés et concubins | Facultative | 0% | | Enfants ou petits-enfants à charge jusqu'à 25 ans (sans limite d'âge en cas de handicap) | Facultative | 0% | | Veufs/veuves | Facultative | 0% | | Orphelins/orphelines | Facultative | 0% | | Cas particuliers | | | | Personnel militaire en position normale d'activité |Adhésion obligatoire à la PSC du ministère des Armées| 50% | | Personnel militaire en détachement | Adhésion obligatoire à la PSC de son employeur | 50% | | Apprentis | Obligatoire | 50% | | Agents avec suspension de contrat (dont disponibilité pour création d'entreprise, etc) | Facultative | 0% | | Contrat de courte-durée | Obligatoire | 50% | | Stagiaires (hors fonctionnaires stagiaires) | Non couvert | - | | Services civiques | Non couvert | - |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 5

PRÉCISIONS QUANT AUX BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF

Adhésion (hors cas de dispenses)

Prise en charge par l'employeur

du panier de soins interministériel

Agents actifs

Fonctionnaires civils de l'Etat

Obligatoire

50%

Fonctionnaires stagiaires de l'Etat

Obligatoire

50%

Agents contractuels de droit public

Obligatoire

50%

Agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale

Obligatoire

50%

Actif en congé parental

Obligatoire

50%

Actif en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou charges parentales

Obligatoire

50%

Actif en congé de proche aidant, de présence parentale et congé de solidarité familiale

Obligatoire

50%

Actif en congé de formation professionnelle

Obligatoire

50%

Retraités

Retraités

Facultative

0%

Ayants-droits

Conjoints, Pacsés et concubins

Facultative

0%

Enfants ou petits-enfants à charge jusqu'à 25 ans (sans limite d'âge en cas de handicap)

Facultative

0%

Veufs/veuves

Facultative

0%

Orphelins/orphelines

Facultative

0%

Cas particuliers

Personnel militaire en position normale d'activité

Adhésion obligatoire à la PSC du ministère des Armées

50%

Personnel militaire en détachement

Adhésion obligatoire à la PSC de son employeur

50%

Apprentis

Obligatoire

50%

Agents avec suspension de contrat (dont disponibilité pour création d'entreprise, etc)

Facultative

0%

Contrat de courte-durée

Obligatoire

50%

Stagiaires (hors fonctionnaires stagiaires)

Non couvert

-

Services civiques

Non couvert

-