En vigueur depuis le 22 mai 2019
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Fin d'une convention collective dans l'habitat social
Paris, le 16 janvier 2019.
Union sociale pour l'habitat (USH)
14, rue Lord-Byron
75384 Paris Cedex 08
Madame, Monsieur,
L'union sociale pour l'habitat a négocié et signé le 20 septembre 2005 la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social.
Depuis son entrée en vigueur, cette convention collective a été révisée par des avenants successifs et complétée par l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle.
Force est de constater que cette convention collective et ses différents accords et avenants vont être remis en cause en raison du mouvement de restructuration des branches professionnelles. Il importe donc d'anticiper cette évolution du paysage conventionnel.
C'est la raison pour laquelle l'union sociale pour l'habitat entend envisager la transposition des dispositions conventionnelles à un autre niveau de négociation. Cette opération suppose, au préalable, une dénonciation des instruments négociés au niveau de la branche des organisations professionnelles de l'habitat social.
En conséquence, conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail et à l'article 1.5 de la convention collective susvisée, l'union sociale pour l'habitat vous notifie par la présente la dénonciation totale de la convention collective susvisée et des différents accords, avenants et annexes conclus sur ce champ depuis son entrée en vigueur.
La présente dénonciation fait l'objet d'un dépôt, conformément aux articles L. 2261-9 et D. 2231-8 du code du travail.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de notre considération distinguée.
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