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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'attribution des codes RDS
Résumé Les règles pour attribuer les codes RDS ont été modifiées.
Par délibération en date du 15 juin 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé de modifier l'annexe de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS avec les paramètres définis à l'annexe 1.
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