Assemblée plénière du 25 novembre 2021 (adoption à l'unanimité)

COP26

1. La Conférence des Parties des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26), qui s'est tenue du 31 octobre au 12 novembre 2021 à Glasgow, aurait dû, selon les propos tenus par le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, « agir pour sauver l'humanité » en s'assurant de ne pas dépasser le seuil de +1,5°C d'ici 2030.

2. Dans son avis sur l'urgence climatique et les droits de l'homme adopté le 27 mai 2021 (1), la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a appelé la France à inscrire les droits de l'homme au cœur de son action au sein des enceintes multilatérales afin de lutter contre le changement climatique ainsi qu'à inclure la référence à ces droits lors de la négociation des instruments internationaux relatifs à l'environnement et dans le cadre des recommandations adoptées par les COP. Cette Conférence a conduit à certaines initiatives positives que la CNCDH accueille avec satisfaction comme la signature par la France de la déclaration conjointe pour réduire de 30 % les émissions de méthane d'ici 2030 (2), ou encore les déclarations conjointes pour mettre un terme, d'une part, d'ici 2022, au financement des projets à destination de l'étranger liés aux énergies fossiles (3), et d'autre part, d'ici 2030, à la déforestation (4). La CNCDH se félicite également du soutien de la France à la déclaration pour une transition juste (5).

3. Néanmoins, la Commission regrette que cette COP n'ait pas abouti à la prise de mesures ambitieuses à la hauteur de certains propos tenus pendant son déroulement afin de limiter le réchauffement à 1,5°C d'ici 2030. De plus, la CNCDH déplore l'absence de référence aux droits de l'homme, « largement ignorés » au cours des négociations selon le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l'homme et l'environnement (6).

4. La CNCDH réitère ses préoccupations quant aux effets destructeurs du changement climatique sur les Etats les plus vulnérables et s'inquiète de ce que la promesse de mobiliser les sommes prévues (7) (100 milliards de dollars par an à partir de 2020), enjeu majeur de la COP, n'ait pas été honorée. A cet égard, la Commission exhorte la France à prendre toutes les mesures, notamment d'adaptation, pour s'acquitter du montant prévu de six milliards d'euros, qu'elle s'est engagée à verser annuellement jusqu'en 2025 (8), pour tout projet de lutte contre le changement climatique. En outre, la CNCDH encourage la France à prendre les engagements nécessaires, selon le principe de responsabilités communes mais différenciées, pour la mise en place d'un mécanisme international financier, tel que souhaité par la société civile et les Etats les plus vulnérables, qui permettrait de réparer les pertes et dommages irréversibles, passés et à venir, causés par le changement climatique.

5. La CNCDH regrette que la COP26, censée être « inclusive », n'ait pas permis à certains acteurs de la société civile, dont les représentants de la jeunesse et les peuples autochtones, d'assister aux négociations en tant qu'observateurs. Il en est de même des représentants des Etats les plus affectés par le changement climatique, notamment certains Etats insulaires. La Commission recommande donc que la lutte contre le changement climatique, en particulier s'agissant des mesures d'adaptation, soit inclusive et collaborative afin de permettre notamment aux personnes vivant dans l'extrême pauvreté, aux peuples autochtones et aux peuples insulaires d'y participer. Faute d'une telle attitude, on doit craindre que soient peu suivies d'effet les déclarations qui figurent dans l'accord de Glasgow sur les liens entre défense de l'environnement et promotion des droits de l'homme.

6. La CNCDH déplore le retard de la France dans l'adoption de mesures concrètes permettant d'accélérer la lutte contre le changement climatique, tel l'encouragement au développement des énergies renouvelables. Or s'agissant de la politique à mener en faveur des Etats les plus vulnérables, ces questions constituaient des enjeux majeurs de la COP, d'autant plus que les engagements financiers pris lors de la COP 21 n'ont pas été tenus par les pays développés.

Conseil des droits de l'homme des Nations Unies

7. Lors de sa 48e session ordinaire tenue du 13 septembre au 8 octobre 2021, le Conseil des droits de l'homme a adopté deux textes majeurs en lien avec l'environnement, d'une part la résolution 48/13 reconnaissant « le droit à un environnement sain, propre et durable » (9), et d'autre part la résolution 48/14 créant un nouveau rapporteur spécial « sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des changements climatiques » (10). La CNCDH salue le vote de la France en faveur de ces deux textes.

8. Comme la CNCDH l'a souligné dans son avis précité et selon la résolution 48/13, le droit à un environnement sain, propre et durable étant « un élément important de la jouissance des droits de l'homme » (11), les gouvernements devraient se doter de politiques ambitieuses en matière climatique, environnementale et de santé publique globale. La CNCDH recommande donc à la France, élue membre du Conseil des droits de l'homme en octobre 2020, de coopérer activement avec le nouveau Rapporteur spécial en lui apportant la contribution financière nécessaire à l'accomplissement efficace de ses fonctions.

Conseil de l'Europe

9. La question des droits de l'homme et de la protection de l'environnement est au cœur des travaux du Conseil de l'Europe. Comme l'avait préconisé la CNCDH (12), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a recommandé aux Etats membres, le 29 septembre 2021 « de participer […] à un processus politique visant à élaborer des instruments juridiquement contraignants et opposables, sous la forme d'un protocole additionnel à la Convention et d'un protocole additionnel à la Charte, pour protéger plus efficacement le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable […] » (13). De son côté, le Comité directeur des droits de l'homme a chargé le Groupe de rédaction sur les droits de l'homme et l'environnement, qui a tenu sa deuxième réunion du 3 au 5 novembre 2021, d'élaborer un projet « d'instrument non contraignant (par exemple, lignes directrices, recommandation) sur les droits de l'homme et l'environnement » (dénommé Avant-projet de recommandation sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement ) (14).

10. La CNCDH accueille avec satisfaction ces initiatives qui démontrent une réelle prise de conscience au sein du Conseil de l'Europe. Cependant, comme elle l'a souligné dans son avis, la consécration du droit à un environnement sain sur le plan européen doit être effectuée dans le cadre d'un instrument contraignant. Seul un tel instrument permettra de consolider les acquis de la jurisprudence européenne en matière environnementale. De plus, la France devra veiller à ce que le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire coordonnent davantage leurs travaux en ayant toujours à l'esprit le lien entre protection de l'environnement et respect des droits de l'homme.

11. Pour conclure, en sa qualité de présidente du Conseil de l'Union européenne à partir de janvier 2022, la France, vu l'urgence de la situation, devra désormais se montrer exemplaire (15) et adopter des mesures concrètes dans la lutte contre le changement climatique, la protection de l'environnement et la préservation de la biodiversité eu égard au respect des droits humains, en particulier ceux des personnes en situation de vulnérabilité.

(1) Avis « Urgence climatique et droits de l'homme », Assemblée plénière du 27 mai 2021, JORF n° 0130 du 6 juin 2021.

(2) Une centaine d'Etats se sont engagés à réduire les émissions de méthane d'ici 2030, v. ministère de la transition écologique, Adoption du pacte de Glasgow pour le climat à la COP26 : une dynamique à poursuivre, 15 novembre 2021.

(3) V. ministère de la transition écologique, COP26 : la France signe un accord réaffirmant son engagement à mettre fin aux financements publics à l'étranger de projets d'énergies fossiles, 12 novembre 2021.

(4) V. ONU Info, COP26 : plus de 100 pays s'engagent à stopper et à inverser la déforestation d'ici à 2030, 2 novembre 2021.

(5) L'Union européenne et quatorze autres Etats ont signé une déclaration visant la mise en œuvre internationale de la transition juste. V. Supporting the Conditions for a Just Transition Internationally, 4 novembre 2021.

(6) Reuters, Rights groups warn Paris pact rules on carbon markets leave indigenous people exposed, 12 novembre 2021.

(7) V. ONU Info, La COP26 se termine par un accord de « compromis » sur le climat, mais ce n'est pas suffisant, selon le chef de l'ONU, 13 novembre 2021.

(8) Agence française de développement, COP26 : le groupe AFD renforce son engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique et de la protection de la biodiversité, 4 novembre 2021.

(9) Résolution 48/13 adoptée par le Conseil des droits de l'homme le 8 octobre 2021, A/HRC/RES/48/13, Droit à un environnement propre, sain et durable.

(10) Résolution 48/14 adoptée par le Conseil des droits de l'homme le 8 octobre 2021, A/HRC/RES/48/14, Mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des changements climatique.

(11) Résolution 48/13, op. cit., § 1.

(12) Avis « Urgence climatique et droits de l'homme », op. cit., Rec. 6 : « La CNCDH recommande à la France de prendre les initiatives nécessaires au sein du Conseil de l'Europe en vue de voir consacré le droit à un environnement sain dans un instrument juridique contraignant, tel qu'un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ».

(13) Résolution 2396 (2021) du Conseil de l'Europe, Ancrer le droit à un environnement sain : la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe, 29 septembre 2021, § 14.3.

(14) V. Rapport du Groupe de rédaction sur les droits de l'homme et l'environnement (CDDH-ENV) Deuxième réunion, 3 - 5 novembre, 2021 CDDH-ENV(2021)R205/11/2021.

(15) Selon le Haut Conseil pour le climat, les efforts de la France, à l'heure actuelle, restent « insuffisants pour garantir l'atteinte des objectifs de 2030 », v. Redresser le cap, relancer la transition, rapport annuel 2021, juin 2021, p. 5.