JORF n°0299 du 27 décembre 2018

Par délibération en date du 19 décembre 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 2007-309 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, après avoir notamment vérifié que certaines des émissions dont la date de début avait été fixée par le Conseil au 5 décembre 2018 avaient effectivement commencé, qu'à la date du 11 décembre 2018, la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique a atteint un niveau de couverture correspondant à 21,3 % de la population française.
Ce niveau de couverture déclenche les obligations de compatibilité des récepteurs de services de radio commercialisés sur le marché français avec les normes de diffusion de ces services qui figurent au V de l'article 19 de la loi précitée. Le Conseil souligne que seule la norme DAB+ est utilisée sur les multiplex autorisés.
Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Par délibération en date du 19 décembre 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 2007-309 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, après avoir notamment vérifié que certaines des émissions dont la date de début avait été fixée par le Conseil au 5 décembre 2018 avaient effectivement commencé, qu'à la date du 11 décembre 2018, la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique a atteint un niveau de couverture correspondant à 21,3 % de la population française.

Ce niveau de couverture déclenche les obligations de compatibilité des récepteurs de services de radio commercialisés sur le marché français avec les normes de diffusion de ces services qui figurent au V de l'article 19 de la loi précitée. Le Conseil souligne que seule la norme DAB+ est utilisée sur les multiplex autorisés.

Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.