Par une délibération en date du 7 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2009-16 du 12 janvier 2009 autorisant l'association culturelle et artistique L'Entrain à exploiter un service de radio de catégorie A dénommé Radio 22 sur la fréquence 99.3 MHz dans la zone de Basse-Pointe.
Cette délibération est fondée sur le motif suivant :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ; ».
L'association a été mise en redressement judiciaire en 2013, un plan de continuation a été prononcé en février 2015. La radio n'émet plus depuis la fin de l'année 2013 car elle est dans l'incapacité de trouver une solution de diffusion au niveau de ses moyens financiers.
L'association n'a pas répondu au courrier contradictoire que lui a adressé le comité le 17 octobre 2017.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Radio Tonic FM ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.