JORF n°0013 du 17 janvier 2018

Par une délibération en date du 7 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2009-42 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Média Couleurs Caraïbes à exploiter un service de radio de catégorie A dénommé Radio Média Tropical Guadeloupe sur la fréquence 88,1 MHz dans la zone de Morne-à-Louis dont le terme est fixé au 17 janvier 2019.
Cette délibération est fondée sur le motif suivant :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ; ».
L'association a démarré ses émissions en décembre 2015 suite à la mise en demeure n° 2015-290 du 22 juillet 2015 du Conseil pour non-émission alors qu'elle n'avait jamais émis depuis son autorisation en 2009.
L'association n'a jamais fourni de bilans et comptes financiers depuis son autorisation en 2009 et n'a d'ailleurs jamais émargé au fonds de soutien à l'expression radiophonique.
A la reprise de ses programmes en 2015, le comité a constaté plusieurs fois que les émissions étaient interrompues sur de longues périodes, conséquences de défaut de paiement vis-à-vis du diffuseur.
Le programme, lui, est constitué quasi-totalement d'un fil musical et de quelques spots publicitaires. Il ne respecte pas sa convention, dans laquelle ses caractéristiques générales indiquent la réalisation d'émissions où les intellectuels pourront s'exprimer, la diffusion de manifestations sportives, la création d'un forum des associations et la fourniture par un tiers d'une heure d'information.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Média Couleurs Caraïbes ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.


Historique des versions

Version 1

Par une délibération en date du 7 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2009-42 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Média Couleurs Caraïbes à exploiter un service de radio de catégorie A dénommé Radio Média Tropical Guadeloupe sur la fréquence 88,1 MHz dans la zone de Morne-à-Louis dont le terme est fixé au 17 janvier 2019.

Cette délibération est fondée sur le motif suivant :

L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ; ».

L'association a démarré ses émissions en décembre 2015 suite à la mise en demeure n° 2015-290 du 22 juillet 2015 du Conseil pour non-émission alors qu'elle n'avait jamais émis depuis son autorisation en 2009.

L'association n'a jamais fourni de bilans et comptes financiers depuis son autorisation en 2009 et n'a d'ailleurs jamais émargé au fonds de soutien à l'expression radiophonique.

A la reprise de ses programmes en 2015, le comité a constaté plusieurs fois que les émissions étaient interrompues sur de longues périodes, conséquences de défaut de paiement vis-à-vis du diffuseur.

Le programme, lui, est constitué quasi-totalement d'un fil musical et de quelques spots publicitaires. Il ne respecte pas sa convention, dans laquelle ses caractéristiques générales indiquent la réalisation d'émissions où les intellectuels pourront s'exprimer, la diffusion de manifestations sportives, la création d'un forum des associations et la fourniture par un tiers d'une heure d'information.

En conséquence, le comité a décidé que l'association Média Couleurs Caraïbes ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.