AVENANT NO 14 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NT1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NT1

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société NT1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

L'article 3-1-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 est ainsi modifié :

1° Les stipulations figurant au VIII et au IX sont supprimées.

2° Le X devient VIII.

Article 2

Il est ajouté un V à l'article 3-2-2 de cette même convention ainsi rédigé :

« V. - Pour les dépenses prises en compte au titre de l'obligation prévue à l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, en particulier pour la mise en œuvre du b) de ce même article, les conditions équitables, transparentes et non discriminatoires dans lesquelles les mandats de commercialisation et les droits secondaires sont négociés sont celles prévues dans l'accord du 24 mai 2016 figurant à l'annexe 4. »

Article 3

L'article 3-2-4 de cette même convention est ainsi rédigé :

« Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, l'éditeur s'engage, dans le cadre de ses obligations d'investissement dans la production audiovisuelle indépendante, telle que définie à l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, à souscrire une clause de libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle afin de les restituer au producteur, à l'issue de la dernière multidiffusion sur l'une de ses antennes, même si la période d'exclusivité n'est pas échue.

« Dans le cadre de ses obligations d'investissement dans la production audiovisuelle indépendante telle que définie à l'article 15 de ce même décret, l'éditeur s'engage à souscrire, à compter du 1er octobre 2016, une clause de libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle afin de les restituer au producteur, à l'issue de la période de la dernière multidiffusion sur l'une de ses antennes, même si la période d'exclusivité n'est pas échue, dans les conditions fixées au I.B I.1.1.b) de l'annexe 3 de la présente convention. »

Article 4

Le troisième alinéa de l'article 5-1 de cette même convention est ainsi rédigé :

« La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les obligations figurant aux II, IV, V, VII de l'article 3-1-1 et aux II et III de l'article 3-2-2 pourront être réexaminées à la demande de la société en cas de modification substantielle des circonstances de droit ou de fait qui prévalaient à la date de signature de l'avenant n° 5. »

Article 5

L'annexe 3 de cette même convention est remplacée par l'annexe 1 du présent avenant.

Article 6

L'annexe 2 du présent avenant constitue l'annexe 4 de cette même convention.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 9 novembre 2016.

Pour l'Editeur :

Le président,

A. Aprikian

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck