JORF n°0173 du 27 juillet 2016

Délibération

La délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et valables jusqu'au 4 juin 2017 publiée au Journal officiel du 11 mai 2016, édition électronique, texte n° 145 est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Catégorie A »,
Lire : « Catégorie B ».