JORF n°44 du 22 février 1994

Délibération

Par délibération en date du 4 janvier 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et à la convention conclue entre l'association Cigale Loisirs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi précitée, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Nemo.
Fréquence: 102,1 MHz.
Décision d'autorisation: no 92-145 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
Motifs de la mise en demeure:
- ne diffuse pas le programme autorisé (art. 4 de la convention);
- émet depuis un site non autorisé.